En bref
- Sommaire
Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui valide une saisie-arrêt en retenant que le créancier verse aux débats un arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de la partie saisie et qu'il importe peu que la signification de cette décision n'ait pas été produite puisqu'elle a force de chose jugée.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Exécution
- Conditions
- Notification
- Notification à la partie devant exécuter
- Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
- Saisie
- Arrêt
- Validité
- Arrêt prononçant des condamnations à l'encontre du saisi
- Arrêt ayant force de chose jugée
- Signification au saisi
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel, fait pratiquer deux saisies-arrêts à l'encontre de M. X... ; qu'assigné en validité, celui-ci a soutenu que la signification de l'arrêt n'avait pas été produite ;
Attendu que pour valider les saisies, l'arrêt retient que la Société générale verse aux débats l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de M. X... ; que cette décision constitue un titre au sens de l'article du Code de procédure civile et qu'il importe peu que la signification de cet arrêt n'ait pas été produite puisqu'il a force de chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 503
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 127, p. 79 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.