CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1998, n° 96-12.438

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-07-04

En bref

Sommaire

Les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

Encourt par suite la cassation l'arrêt qui valide une saisie-arrêt en retenant que le créancier verse aux débats un arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de la partie saisie et qu'il importe peu que la signification de cette décision n'ait pas été produite puisqu'elle a force de chose jugée.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Exécution
  • Conditions
  • Notification
  • Notification à la partie devant exécuter
  • Saisies (législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991)
  • Saisie
  • Arrêt
  • Validité
  • Arrêt prononçant des condamnations à l'encontre du saisi
  • Arrêt ayant force de chose jugée
  • Signification au saisi

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements, même passés en force de chose jugée, ne peuvent être exécutés, contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale a, sur le fondement d'un arrêt de cour d'appel, fait pratiquer deux saisies-arrêts à l'encontre de M. X... ; qu'assigné en validité, celui-ci a soutenu que la signification de l'arrêt n'avait pas été produite ;

Attendu que pour valider les saisies, l'arrêt retient que la Société générale verse aux débats l'arrêt prononçant des condamnations à l'encontre de M. X... ; que cette décision constitue un titre au sens de l'article du Code de procédure civile et qu'il importe peu que la signification de cet arrêt n'ait pas été produite puisqu'il a force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 503

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-06-05, Bulletin 1996, II, n° 127, p. 79 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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