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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 février 1998, n° 96-14.311

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire de la Côte-d'Azur ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s P 96-14.311 et Q 96-14.312 formés par M. Luc X..., demeurant Villa Minou, Chemin Notre-Dame, quartier Pécaussier, 83890 Besse-sur-Issole, en cassation de deux jugements rendus les 9 et 16 février 1996 par le tribunal de grande instance de Draguignan (audience des criées), au profit de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, dont le siège est BP 241, ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Mme Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat de la Banque populaire de la Côte-d'Azur, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Joint en raison de leur connexité, les pourvois n°s P 96-14.311 et Q 96-14.312 ;

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal de grande instance de Draguignan, 9 et 16 février 1996), que la Banque populaire de la Côte-d'Azur a, suivant commandement du 8 août 1995, exercé des poursuites de saisie-immobilière à l'encontre de M. et Mme X... ;

que M. X... a déposé le 9 janvier 1996 un dire sur lequel il a été statué par jugement du 9 février 1996, pour contester la régularité de la procédure suive avant l'audience éventuelle, fixée au 12 janvier suivant ;

que postérieurement à cette audience, il a déposé un nouveau dire dont il a été débouté par jugement du 16 février 1996 pour contester la régularité de la signification du commandement de saisie et celle de la sommation ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe, du pourvoi n° P 96-14.311 qui est recevable ;

Attendu que M. X... fait grief au jugement du 9 février 1996 de l'avoir déclaré déchu du dire du 9 janvier 1996 ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait été régulièrement sommé par acte signifié le 6 décembre 1995, le Tribunal qui dès lors, a retenu la validité de cette signification, ne pouvait qu'opposer au débiteur saisi la déchéance prévue par l'article du Code de procédure civile, sans avoir à se prononcer sur les autres moyens de nullité dirigés contre la procédure qui précédait l'audience éventuelle ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 96-14.312, tel que reproduit en annexe

Attendu qu'il est fait grief au jugement du 16 février 1996 d'avoir débouté M. X... de son dire postérieur à l'audience éventuelle ;

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure civile, que les moyens de nullité dirigés contre la procédure qui précède l'audience éventuelle doivent être proposés, à peine de déchéance, 5 jours au plus tard avant le jour fixé pour cette audience;

que le jugement ayant relevé que la régularité de la sommation avait été contestée par un dire qui avait été précédemment rejeté, dans le cadre de l'audience prévue par l'article 1° du Code de procédure civile, par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le moyen, le jugement se trouve légalement justifié ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la Banque populaire de la Côte-d'Azur ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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