RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 mars 1998, n° 96-15.300

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-01-15

En bref

Sommaire

Le mandataire qui ne respecte pas les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970 ne peut prétendre à une rémunération.

Thèmes
  • Mandat
  • Mandataire
  • Rémunération
  • Demande
  • Impossibilité
  • Non
  • Respect de la loi du 2 janvier 1970
  • Agent d'affaires
  • Commission
  • Effets
  • Absence de droit à rémunération

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Kartel a, le 17 janvier 1991, présenté à un représentant de la société Gewerbe im Park (GIP) des terrains dont le propriétaire a, le 19 février 1991, confié sans exclusivité la vente à la société foncière Saint-Marc ; que répondant à une lettre de la société Kartel, le représentant de la société GIP a admis que les honoraires ne seraient dus qu'au cas de signature de l'acte définitif ; que, la vente ayant été réalisée, la société GIP a refusé de payer une commission à la société Kartel qui l'a attraite en justice pour obtenir sa condamnation à ce titre ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1996) l'a déboutée de cette prétention ;

Attendu que la société Kartel fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'est licite la convention par laquelle l'acquéreur d'un bien s'engage à rémunérer un agent immobilier en cas de réalisation d'une vente, en l'état d'une délégation de mandat donnée par le mandataire du vendeur ; qu'en l'espèce la société Kartel avait reçu délégation du mandat donné par le vendeur à la société foncière Saint-Marc ; qu'en refusant de faire produire effet à l'engagement de la société GIP de verser à la société Kartel une commission de 3,5 % sur le prix des biens vendus, la cour d'appel a violé l'article du Code civil, ensemble la loi du 2 janvier 1970 et le décret du 20 juillet 1972 ; alors, de deuxième part, que par lettre du 22 février 1991, la société GIP rappelait la mission confiée à la société Kartel en vue de l'acquisition de terrains et convenait de lui verser à ce titre une commission de 3,5 % du prix hors taxes des terrains, payable à la date d'acquisition ; qu'en n'expliquant pas en quoi cette lettre ne remplissait pas les conditions du mandat imposées par la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble le décret du 20 janvier 1972 ; alors, de troisième part, que la société Kartel se prévalait de la mauvaise foi de la société GIP pour faire échec à l'exception de nullité soulevée par cette dernière ; qu'en ne recherchant pas si la société GIP n'avait pas commis de faute la privant du droit de se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble le décret du 20 juillet 1972 ;

Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que le mandat donné par le propriétaire des terrains à la société foncière Saint-Marc fixe le prix de vente à 31 millions de francs hors taxes, incluant la rémunération du mandataire à la charge du vendeur et que la délégation consentie à la société Kartel prévoit que cette dernière percevra directement ses honoraires auprès de l'acquéreur en sus du prix de vente ; qu'il en déduit, à bon droit, que cette délégation qui n'est pas conforme au mandat originel quant à la charge de la rémunération de l'intermédiaire, est inopérante ; qu'ensuite, l'arrêt retient que le mandataire qui prétend à rémunération doit disposer d'un écrit préalable donnant une mission de négociation spécifiant la durée et la teneur du mandat, le montant des honoraires et leur prise en charge et devant être numéroté selon son inscription dans le registre spécial tenu par l'intermédiaire et relève que la lettre par laquelle le représentant de la société GIP s'engage à régler des honoraires de 3,5 % du prix hors taxes des terrains ne remplit pas toutes les conditions précitées ; qu'enfin, dès lors qu'elle avait constaté que la société Kartel n'avait pas respecté les prescriptions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si la société GIP, qui en invoquait le bénéfice, était de mauvaise foi ; qu'en ses trois branches, le moyen est mal fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 70-9 1970-01-02

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.