IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1998, n° 95-20.633

Décision attaquée : tribunal d'instance de Paris 9e, 1995-09-05

En bref

Sommaire

Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ayant un caractère juridictionnel
  • Contrat judiciaire (non)
  • Contrat judiciaire
  • Décision ayant entériné l'accord des parties
  • Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)
  • Décision de donné acte (non)

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;

Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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