En bref
- Sommaire
Une décision qui se borne à constater un contrat judiciaire n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décision ayant un caractère juridictionnel
- Contrat judiciaire (non)
- Contrat judiciaire
- Décision ayant entériné l'accord des parties
- Décision susceptible de pourvoi en cassation (non)
- Décision de donné acte (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Lavalley, qui avaient assigné celle-ci en résiliation du bail et paiement de diverses sommes, se sont pourvus en cassation contre le jugement (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 5 septembre 1995) qui, à leur demande, leur a donné acte de l'accord intervenu entre eux et l'a entériné ;
Attendu qu'une telle décision, qui se borne à constater un contrat judiciaire, n'a pas le caractère d'un jugement et n'est pas susceptible d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 605
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.