IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 mars 1998, n° 97-60.756

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections prud'homales) 1997-11-17

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt4 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Cardial, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 novembre 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne (contentieux des élections prud'homales), la concernant, LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du Code du travail, à du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet;

que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes si elles ont été parties devant le Tribunal;

que n'est pas recevable le pourvoi en cassation formé par une personne qui n'est pas électeur et procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, que la société anonyme Cardial (la société) a saisi un tribunal d'instance pour faire inscrire ses salariés sur la liste électorale établie en vue des élections prud'homales ;

que la société a formé un pourvoi en cassation contre la décision ;

Attendu qu'une telle demande formée par une personne morale était irrecevable, qu'il s'ensuit que le pourvoi formé par la société contre le jugement l'est également ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L513-1, R513-21 et R513-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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