RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 1998, n° 96-16.298

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon 1996-04-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Vaucluse, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 4 avril 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, au profit de la société ambulances Salomon, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

En présence de : la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes, Côte-d'Azur, dont le siège est ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Liffran, conseiller référendaire rapporteur, MM. Favard, Gougé, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la CPAM du Vaucluse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, du 2 avril 1991 au 10 mars 1992, M. X... s'est fait transporter en véhicule sanitaire léger par la société ambulances Salomon, dont il est le gérant, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, en consultation ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale d'Avignon, 4 avril 1996) d'avoir décidé qu'elle devait prendre en charge ces frais de transport, sur la base du barème applicable aux véhicules professionnels, alors, selon le moyen, que si les lettres ministérielles et directives de la Caisse nationale de l'assurance maladie n'ont pas en elles-mêmes valeur réglementaire, elles rappellent expressément une règle fondamentale ayant, quant à elle, valeur légale puisque issue de l'article du Code de la sécurité sociale et qui est celle de "la plus stricte" économie compatible avec l'efficacité du traitement;

que si le remboursement des frais de transport litigieux n'a pas été en soi contesté, il ne peut être admis que leur remboursement doive être effectué, non pas sur la base de l'utilisation du véhicule personnel de l'assuré, mais en fonction du tarif ambulancier, comportant la marge bénéficiaire du transport, dans la mesure où le transporté, gérant même minoritaire de la société d'ambulances assurait son propre transport;

d'où il suit que le Tribunal a violé les articles , , et suivants et du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le Tribunal, ayant exactement énoncé que la lettre ministérielle dont se prévalait la Caisse était dépourvue de force légale, a décidé à bon droit, que les frais de transport devaient être pris en charge, en application de l'article du Code de la sécurité sociale ;

que, par ce seul motif, la décision se trouve légalement justifiée ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CPAM du Vaucluse aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R322-10

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.