RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 mars 1998, n° 95-15.729

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1er section) 1995-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Droits de mutation
  • Mutation à titre onéreux d'immeubles
  • Régime fiscal particulier
  • Refus de son application
  • Peine (non)
  • Marchand de biens
  • Obligations
  • Tenue et présentation d'une comptabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Corevim, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 avril 1995 par le tribunal de grande instance de Paris (2e chambre, 1er section), au profit de M. X... général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Vigneron, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Corevim, de Me Thouin-Palat , avocat du Directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 3 avril 1995) n° 93/34618, que la SARL Corevim, marchand de biens (la société), a fait l'objet en septembre 1991 d'une vérification de comptabilité;

que lors de la première visite du vérificateur, l'intéressée n'a pu remettre sa comptabilité ni son registre spécial, ce dernier ayant toutefois été présenté le mois suivant;

qu'à la suite de ces opérations, la société a fait l'objet d'un redressement remettant en cause le bénéfice des dispositions de l'article du Code général des impôts dont la société avait bénéficié ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir rejeté sa réclamation contentieuse contre le redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les documents demandés par le vérificateur ont été présentés dans des conditions conformes aux exigences légales;

que notamment le répertoire à colonnes présentait jour par jour, sans blanc ni interligne et par ordre de numéros tous les actes de ventes;

qu'il ne ressort d'aucun texte que le répertoire doive être coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce;

qu'en conséquence on ne pouvait soutenir que ledit répertoire ait été présenté dans des conditions suspectes;

qu'ainsi le Tribunal a violé les articles et du Code général des impôts;

et alors, d'autre part, que la sanction de la déchéance du régime de faveur apparaît en son principe comme parfaitement contraire aux textes et aux principes tant de droit interne que communautaire, puisqu'édictée en violation du droit au procès équitable, du respect de la présomption d'innocence et du principe de proportionnalité;

qu'ainsi la sanction est dépourvue de base légale au regard des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ;

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article du Livre des procédures fiscales, lesquelles concernent les marchands de biens, que ces derniers doivent communiquer à l'administration sur sa demande leurs documents de comptabilité;

que le jugement énonce par un motif non discuté que, bien qu'informée de la vérification de sa comptabilité, la société n'a pu présenter ses documents comptables;

que par ce seul motif, il a légalement justifié la déchéance du régime fiscal applicable aux marchands de biens ;

Attendu, d'autre part, que le refus d'appliquer un régime particulier qui, plus favorable que le régime fiscal de droit commun est subordonné à certaines conditions, qui s'avèrent non remplies, ne constitue pas une peine;

qu'il s'ensuit que cette décision n'entre pas dans le champ des articles invoqués de la Déclaration des droits de l'homme et de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen ;

Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses deux branches ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Corevim aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • CGI L88

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.