RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 mars 1998, n° 95-21.491

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C) 1995-09-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Mariage
  • Nullité
  • Vice du consentement
  • Absence de consentement
  • Action en annulation formée postérieurement au jugement de divorce mettant fin au mariage
  • Possibilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mohammed Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre, section C), au profit :

1°/ de Mme X..., épouse Z... et Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Y..., demeurant ...,

3°/ de M. Le Procureur général de Paris, domicilié en son Parquet, Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Guérin, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. Z... de son désistement à l'égard de M. Y... ;

BMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses deux branches

Attendu que M. Mohammed Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 22 septembre 1995) d'avoir, à la requête du ministère public, annulé pour défaut de consentement le mariage par lui contracté le 2 avril 1991 à Paris (13°), qui avait été dissous par un jugement de divorce antérieurement à l'introduction de l'instance, alors que, d'une part, le ministère public se trouvait ainsi dépourvu d'intérêt à agir et qu'en accueillant néanmoins sa demande, la cour d'appel a violé les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil;

alors que, d'autre part, en s'abstenant de répondre aux conclusions de l'appelant qui faisait valoir que son mariage avait été dissous par le divorce antérieurement à l'introduction de l'instance en annulation, la cour a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le divorce, n'entraînant la dissolution du mariage que pour l'avenir, ne met pas obstacle à l'action tendant à son annulation rétroactive, que le ministère public, conformément aux articles et du Code civil, a qualité pour engager, en l'absence de l'intention matrimoniale requise par l'article 146 du même Code;

que M. Z... n'ayant soulevé dans ses conclusions aucune fin de non-recevoir tirée du précédent divorce, lequel n'était invoqué que pour tenter d'établir une certaine durée de cohabitation, la cour d'appel n'était pas tenue de statuer sur la recevabilité de l'action engagée, ni de répondre à des conclusions inopérantes;

d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code Civil 184 et 190

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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