Mariage – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.530Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.116L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux,…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299Selon l'article 181 du code civil, la demande en nullité du mariage pour vice du consentement n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage. Il en résulte que s'il y a eu erreur sur les…
- RejetCass. 1re civ., 19 sept. 2019, n° 18-19.665Il résulte de l'article 2247 du code civil que les juges du fond ne peuvent relever d'office la prescription trentenaire de l'action en nullité du mariage
- CassationCass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-17.530Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie d'une action en nullité d'un mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'époux dans l'attente d'une décision à intervenir sur l'action…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201Aux termes de l'article 161 du code civil, en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne. Ne méconnaît pas le droit au mariage, garanti par l'article…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-26.041La nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée…
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 2013, n° 12-15.001C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 a maintenu à trente ans le délai de prescription applicable à l'action en nullité absolue du mariage
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 09-15.606Le mariage est nul, faute de consentement, lorsque l'un des époux se marie dans le but exclusif d'appréhender le patrimoine de l'autre, sans être animé par l'intention de se soumettre à toutes les obligations nées de…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-11.116L'époux divorcé, qui n'a plus, lors de son action en nullité du mariage pour cause de bigamie la qualité de conjoint, ne peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 184 du code civil, propres aux époux,…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-25.285Viole l'article 189 du code civil, la cour d'appel qui, saisie par le mari d'une action en nullité du mariage pour bigamie, rejette la demande de sursis à statuer de l'épouse dans l'attente d'une décision à intervenir…
- RejetCass. 1re civ., 4 mai 2011, n° 09-68.983Il résulte des dispositions combinées des articles 184 et 187 du code civil que les parents collatéraux peuvent, du vivant des époux, agir en nullité du mariage, sur le fondement de l'article 146 du code civil, à la…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 2006, n° 02-19.398La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de l'acte. C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation que les juges du fond, après avoir…
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 2005, n° 02-21.259Justifie légalement sa décision de rejeter l'action en nullité de mariage engagée par une épouse pour erreur sur les qualités essentielles de son conjoint, la cour d'appel qui relève que si le mari avait caché à son…
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-18.209Le ministère public qui a choisi d'assigner les époux sur le fondement des articles 146, 184 et 190 du Code civil, est habilité à agir sans que son action s'inscrive dans l'année de la célébration du mariage.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-10.385C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et sans avoir à s'expliquer spécialement sur chacune des pièces soumises, qu'une cour d'appel, par une décision motivée et sans se fonder exclusivement sur…
- CassationCass. 1re civ., 3 févr. 2004, n° 00-19.838Viole par refus d'application l'article 147 du Code civil, l'arrêt qui déboute un mari de sa demande en nullité de sa seconde union au motif que le premier comme le second mariage avait été contracté entre les mêmes…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-12.574Le mariage est nul lorsque les époux ne se sont prêtés à la cérémonie qu'en vue d'atteindre un but étranger à l'union matrimoniale. Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter le mari de sa demande d'annulation du…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2000, n° 98-10.462
- RejetCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 97-14.678
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1998, n° 96-17.700
- RejetCass. 1re civ., 12 nov. 1998, n° 96-19.701
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1998, n° 96-21.263
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1998, n° 95-21.491
- RejetCass. 1re civ., 27 janv. 1998, n° 95-17.502
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-10.498
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 96-12.324
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-13.578
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1993, n° 91-11.700Il résulte des dispositions de l'article 183 du Code civil, relatif à la tutelle des mineurs mais dont l'application doit être étendue aux majeurs protégés, que le curateur, dont le consentement est exigé pour le…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1992, n° 91-11.428La preuve de l'absence de consentement d'un conjoint lors du mariage incombe à celui qui conteste la validité de cet acte.
- CassationCass. 1re civ., 23 oct. 1990, n° 89-10.250Les dispositions des articles 270 et suivants du Code civil qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1990, n° 88-16.497Ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 188 du Code civil, et doit justifier d'un intérêt à agir, la femme qui, lors de son action en nullité du second mariage de son époux, était divorcée de celui-ci et…
- RejetCass. 1re civ., 28 mai 1980, n° 79-12.784La Cour d'appel qui retient qu'à l'époque de son mariage, une personne présentait depuis plusieurs années, "de notoriété publique", un état de démence sénile la rendant irresponsable de ses actes, admet nécessairement,…
- RejetCass. 1re civ., 19 févr. 1975, n° 73-13.761L'ERREUR DANS LA PERSONNE, PREVUE A L'ARTICLE 180, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE PEUT CONSTITUER UNE CAUSE DE NULLITE DE MARIAGE QUE SI ELLE A ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DONNE.
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1970, n° 67-11.124Statuant sur une demande en nullité de mariage pour erreur sur la personne, fondée sur les crises de démence présentées par le conjoint antérieurement au mariage et cachées au demandeur, les juges d'appel constatent…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1958, n° 57-10.170La prescription décennale édictée par l'article 1304 du Code civil constitue, dans tous les cas où l'action n'est pas limitée à un moindre temps, par une disposition particulière, la règle de droit commun en matière…