IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 mars 1998, n° 96-12.515

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 1996-01-18

En bref

Sommaire

La contestation relative à des offres réelles faites par le débiteur saisi constitue un moyen de fond sur lequel le Tribunal statue par un jugement susceptible d'appel.

Thèmes
  • Saisie immobilière
  • Incident
  • Appel
  • Article 731 du code de procédure civile
  • Domaine d'application
  • Contestation relative au fond du droit
  • Contestation relative aux offres réelles
  • Voies de recours
  • Décisions susceptibles
  • Jugement sur le fond du droit
  • Qualification
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Pointe-à-Pitre, 18 janvier 1996), que la société coopérative Banque régionale d'escompte et de dépôts (la BRED) a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... ; que celui-ci a, par un dire déposé au cahier des charges, demandé au tribunal de déclarer satisfactoires ses offres réelles de paiement de la créance de la BRED, et d'ordonner l'arrêt des poursuites ; que le tribunal a déclaré le dire irrecevable, par application de l'article du Code de procédure civile ;

Mais attendu que la contestation relative aux offres réelles faites par le débiteur, qui se prétendait ainsi libéré, constituait un moyen de fond sur lequel le tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 731
  • nouveau Code de procédure civile 605

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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