En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
- Thèmes
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6
- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
- Cour d'assises
- Composition
- Magistrat ayant siégé au tribunal de grande instance qui s'est déclaré incompétent dans la même affaire
- Compatibilité
- Incompatibilités
- Magistrat ayant siégé au tribunal de grande instance s'étant déclaré incompétent dans la même affaire (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 8 avril 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu le mémoire produit ;
CMoyens
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles .1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, , , et du Code de procédure pénale ;
"en ce que X... a été pénalement et civilement condamné du chef de viols aggravés par la cour d'assises de la Somme dans une composition irrégulière à raison de la présence comme assesseur de M. X... ;
"alors que ce magistrat n'a pu légalement siéger comme assesseur au sein de la cour d'assises comme ayant précédemment participé au jugement par lequel, dans la même poursuite, le tribunal de grande instance d'Amiens s'était déclaré incompétent en raison de la nature criminelle des faits" ;
DMotivation
Attendu que, s'il est exact que M. X..., juge au tribunal de grande instance d'Amiens, qui a siégé comme assesseur à la cour d'assises avait également siégé au tribunal de grande instance qui, par jugement du 5 mars 1996, s'était déclaré incompétent pour connaître des mêmes faits initialement qualifiés d'agressions sexuelles sur mineures de 15 ans par ascendant légitime, il n'en résulte, cependant, aucune irrégularité ;
Attendu, en effet, que, pour déclarer l'incompétence de la juridiction correctionnelle, ledit jugement s'est borné à déclarer que les faits, à les supposer établis, constitueraient des actes de pénétration sexuelle par violence et contrainte;
que ce jugement ne constitue donc pas une décision sur le fond relative à la culpabilité ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
EDispositif
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 253
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.