CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 mars 1998, n° 95-45.625

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Valenciennes (section industrie), 1995-11-16

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Thèmes
  • Contrat de travail, formation
  • Définition
  • Société
  • Associé prétendument salarié d'une entreprise mise en redressement judiciaire
  • Licenciement par le liquidateur
  • Non inscription sur le relevé des créances salariales
  • Contestation ultérieure du lien de subordination

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s E 95-45.625, F 95-45.626, H 95-45.627 formés par M. X..., mandataire-liquidateur de la société CMBC, dont le siège est ..., en cassation des jugements rendus le 16 novembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Valenciennes (section industrie) , au profit :

1°/ de M. Edmond Y..., demeurant ...,

2°/ de M. Christian Y..., demeurant 5, rue de Thun-L'Evêque, 59295 Paillancourt,

3°/ de M. François Y..., demeurant ...,

4°/ des ASSEDIC-AGS Sambre-Escaut, dont le siège est ...Hôpital de Siège, ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s E 95-45.625, F 95-45.626 et H 95-45.627 ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article 123, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société CMBC a été mise en liquidation judiciaire le 12 octobre 1992;

que MM. Edmond, Christian et François Y..., associés et salariés de ladite société dont la gérance était exercée par leur soeur, ont été licenciés le 16 octobre par le liquidateur ;

qu'ils ont demandé à la juridiction prud'homale de fixer leurs créances au passif de la société ;

Attendu que, pour faire droit aux demandes des intéressés, les jugement attaqués énoncent que M. X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société CMBC, qui avait envoyé des lettres de licenciements aux intéressés, auxquels, en outre, des bulletins de paye avaient été remis, a, par là-même, reconnu leurs droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'envoi d'une lettre de licenciement par le mandataire de justice chargé de la liquidation judiciaire d'une entreprise ne saurait valoir de sa part reconnaissance d'un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail et sans rechercher, comme il y était invité par le liquidateur, lequel avait refusé de faire figurer les créances en litige sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, si les intéressés n'avaient pas saisi la juridiction purd'homale plus de deux mois après l'accomplissement des mesures de publicité prévues aux articles 123, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 et 78 du décret du 27 décembre 1985 et n'étaient pas forclos, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 16 novembre 1995, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valenciennes;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai ;

Condamne les consorts Y... et l'ASSEDIC-AGS Sambre-Escaut aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des jugements cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Décret 85-1388 1985-12-27 art. 78
  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 123 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.