CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 mars 1998, n° 96-12.249

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-12-06

En bref

Sommaire

La clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable du dommage n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne.

Dans cette hypothèse, celui qui a renoncé d'avance à tout recours contre la personne responsable peut faire reconnaître, dans son principe et son étendue, la responsabilité de cette personne, appelée aux débats pour demander paiement, par voie d'action directe, au seul assureur de cette dernière.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche

Vu l'article du Code civil et l'article du Code des assurances ;

Attendu que M. X... a donné à bail des locaux à la société Cartogrammie ; que l'acte de bail stipulait que le preneur devrait faire assurer les lieux notamment contre le risque dégâts des eaux, que la police d'assurance devrait comporter une renonciation à tout recours contre le propriétaire et que le preneur renonçait à tout recours en responsabilité contre le bailleur ; que, par la suite, des infiltrations d'eau, consécutives à des travaux de réfection de l'étanchéité d'une terrasse surplombant les locaux dont s'agit, travaux exécutés par un tiers à la demande du bailleur, ont causé des dommages à la société Cartogrammie ; que la MATMUT, agissant comme subrogée dans les droits de son assurée, la société Cartogrammie, et cette dernière ont assigné M. X... et son assureur, les Mutuelles régionales d'assurances (MRA), la première, en remboursement de l'indemnité qu'elle avait versée à la société Cartogrammie à la suite du sinistre et, la seconde, en paiement d'une somme d'argent en réparation des dommages non couverts par cette indemnité ; qu'après mise en liquidation judiciaire de la société Cartogrammie, le liquidateur de celle-ci et la MATMUT ont précisé, en cause d'appel, qu'ils sollicitaient seulement à l'encontre des MRA le prononcé de condamnations à paiement ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que la condamnation des MRA à garantie n'était possible que sur le fondement d'une responsabilité de son assuré, M. X..., judiciairement déclarée ; qu'elle en a déduit que dès lors que le preneur avait renoncé à l'avance à rechercher la responsabilité du bailleur, son recours et celui de son assureur, qui ne saurait disposer, contre l'assureur du bailleur, de plus de droits que ceux dans lesquels il était subrogé, étaient irrecevables ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que la clause de renonciation à tout recours contre la personne responsable d'un dommage, qu'elle émane de la victime du dommage ou de son assureur, n'emporte pas, sauf stipulation contraire, renonciation à recourir contre l'assureur de cette personne, celui qui a renoncé d'avance à tout recours contre la personne responsable d'un dommage pouvant faire reconnaître dans son principe et dans son étendue la responsabilité de cette personne appelée aux débats pour demander paiement, par voie d'action directe, au seul assureur de cette dernière, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.

Textes appliqués

  • Code civil 1134
  • Code des assurances L124-3

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-07-20, Bulletin 1988, I, n° 254, p. 176 (rejet)
  • Chambre civile 1, 1995-05-30, Bulletin 1995, I, n° 220, p. 155 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.