CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 mars 1998, n° 96-11.624

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1995-11-28

En bref

Sommaire

Viole l'article du Code civil la cour d'appel qui condamne, après leur départ, des locataires à réparer les désordres de l'installation de chauffage sans constater que le gel, à l'origine des dommages, s'était produit pendant la jouissance des lieux.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995) que M. X..., ès qualités d'administrateur légal des biens de sa mère, Mme X..., ayant donné une maison à bail aux époux Meyer, leur a délivré un congé pour vendre, puis les a assignés après leur départ, en remise en état des lieux et paiement de dommages-intérêts, notamment au titre des dégradations affectant l'installation de chauffage ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que les époux Meyer ont quitté les lieux le 31 décembre 1991 ou au plus tard le 7 janvier 1992, que les désordres de l'installation de chauffage, constatés le 12 janvier 1992, sont dus au gel, qu'il appartenait aux locataires de purger cette installation et de la mettre hors gel et que le désordre leur est imputable, quelle que soit la date à laquelle il a été relevé ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que le gel à l'origine des dommages, s'était produit au cours de la période de jouissance des lieux par les époux Meyer, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Code civil 1732

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1992-04-08, Bulletin 1992, III, n° 119, p. 73 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.