CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 mars 1998, n° 97-50.017

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1997-01-31

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance rendue par un premier président qui rejette l'exception d'irrégularité du contrôle d'identité dont un étranger a été l'objet en se fondant sur la seule référence à la mise en place du plan vigipirate et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Interpellation
  • Régularité
  • Référence au plan vigipirate
  • Portée
  • Etranger soulevant l'irrégularité de son interpellation
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles de la Constitution, et du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, que M. X... a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé le maintien en rétention de M. X... ;

Attendu que pour confirmer cette décision, le premier président retient que l'interpellation a eu lieu dans le cadre d'une décision du ministre de l'Intérieur concernant la mise en place du plan Vigipirate et que la disposition de l'article du Code de procédure pénale est ainsi respectée ;

Qu'en se déterminant par cette seule référence et sans relever aucune des circonstances exigées par l'article du Code de procédure pénale pour procéder à un contrôle d'identité, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure pénale ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 31 janvier 1997, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 627 nouveau
  • Code de procédure pénale 78-2, 136
  • Constitution 1958-10-04 art. 66
  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1998-03-18, Bulletin 1998, II, n° 93, p. 56 (cassation sans renvoi), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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