CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 1998, n° 95-45.205

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1995-10-24

En bref

Sommaire

L'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; dès lors l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action.

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen nouveau
  • Applications diverses
  • Chose jugée
  • Décision antérieure rendue au cours de la même action
  • Décision dont l'autorité est invoquée
  • Décision erronée ou prétendue erronée
  • Absence d'influence
  • Etendue
  • Dispositif

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense

Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable comme nouveau ;

Mais attendu que l'instance initiale déclarée caduque et son renouvellement procèdent de l'exercice de la même action ; que l'autorité de la chose jugée peut être invoquée pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice rendue au cours de la même action ;

D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

Sur la seconde branche du moyen unique

Vu les articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a attrait son employeur, la société Larime, devant le conseil de prud'hommes qui a déclaré la citation caduque, en rappelant dans le dispositif de son jugement les dispositions de l'article du Code du travail qui permettent de renouveler la demande une fois ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable le renouvellement de la demande du salarié, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que la caducité de la citation n'a pu être prononcée que sur le fondement implicite de l'article du nouveau Code de procédure civile, énonce que l'application de ce texte exclut celle de l'article du Code du travail, dont le rappel erroné par le conseil de prud'hommes est sans effet ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions indivisibles du jugement de caducité ne mettaient fin à l'instance qu'en réservant au demandeur la faculté offerte par l'article du Code du travail de renouveler sa demande une fois, et que l'autorité de la chose jugée, qui n'a lieu qu'à l'égard du dispositif, s'attache même aux décisions erronées, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges.

Textes appliqués

  • Code civil 1351
  • Code du travail R516-26-1
  • nouveau Code de procédure civile 480

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1984-12-18, Bulletin 1984, IV, n° 350 (1), p. 284 (cassation partielle sans renvoi), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 1, 1966-11-03, Bulletin 1966, I, n° 492, p. 372 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1982-10-05, Bulletin 1982, III, n° 189, p. 141 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre commerciale, 1989-11-14, Bulletin 1989, IV, n° 289, p. 195 (cassation), et l'arrêt cité
  • Chambre commerciale, 1993-01-12, Bulletin 1993, IV, n° 4, p. 2 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-06-04, Bulletin 1993, II, n° 190, p. 102 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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