RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 24 mars 1998, n° 96-40.090

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (chambre sociale) 1995-11-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1995 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit de M. Michel Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 6 novembre 1995), M. X..., prétendant avoir la qualité de salarié de M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de congés payés, de dommages-intérêts pour licenciement abusif ainsi que de salaire ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'arrêt attaqué, qui écarte l'existence d'un contrat de travail aux motifs inopérants que le salarié, propriétaire des locaux et certains outils, était seul compétent, bien qu'il n'ait pas été contesté qu'il ait exercé les fonctions de monteur de cuisine, électricité générale et sanitaire pour le compte de M. Y..., fonctions en contrepartie de laquelle il a perçu un salaire, est privé de base légale au regard de l'article du Code du travail;

alors, d'autre part, que la cour d'appel a constaté que M. X... a été engagé en qualité de salarié pour exercer les fonctions de monteur, qu'il a perçu un salaire et que lui ont été remis des bulletins de salaire, qu'enfin il a été mis un terme à son contrat par un licenciement, éléments desquels résultait l'existence d'un contrat de travail;

qu'en écartant toutefois l'existence d'un tel contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles du Code du travail et du Code civil ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, si en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui conteste l'existence d'un lien de subordination doit en rapporter la preuve, la cour d'appel a relevé que M. X..., qui était propriétaire des locaux et du matériel, avait seul la capacité nécessaire pour assurer la direction et le fonctionnement de l'entreprise et que, de sa propre initiative, il s'était abstenu de travailler;

que, par ces seuls motifs, elle a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que l'existence d'un lien de subordination et, partant, d'un contrat de travail n'était pas établie;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L121-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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