CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mars 1998, n° 96-11.812

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 1995-11-28

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'arrêt qui met hors de cause un contrôleur technique, au motif que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, alors qu'il avait constaté que ce bureau d'études techniques était chargé du contrôle de la conception et du mode de fondation des ouvrages.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Bureau d'études
  • Contrôle technique
  • Responsabilité
  • Faute délictuelle
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Faute
  • Construction
  • Tassement de la construction
  • Contrôle de la conception et du mode de fondation

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 novembre 1995), que la Société gapençaise d'économie mixte d'aménagement et de construction (Sogemac) a fait édifier un immeuble à l'emplacement d'un bâtiment préalablement démoli, sous la maîtrise d'oeuvre de M. de X..., architecte, la société Bureau Véritas ayant été chargée d'une mission de contrôle technique portant sur les fondations et la société Ragoucy ayant exécuté le gros oeuvre ; que des fissurations étant apparues sur un immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires a obtenu la condamnation de la société Sogemac qui a assigné en garantie les différents locateurs d'ouvrage ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour mettre hors de cause la société Bureau Véritas, l'arrêt retient que, chargé d'une mission spécifique et précise, le contrôleur technique n'avait pas à rechercher de façon systématique les incidences de la construction neuve sur l'environnement et notamment sur les biens des tiers ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société Bureau Véritas était chargée du contrôle de la conception et de la détermination du mode de fondation des ouvrages, et que les désordres causés aux tiers étaient dus à un tassement de la construction nouvelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a mis hors de cause la société Bureau Véritas, l'arrêt rendu le 28 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1985-01-15, Bulletin 1985, III, n° 11, p. 8 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.