RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 31 mars 1998, n° 97-41.915

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Bastia 1997-01-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Intérêt
  • Applications diverses
  • Qualification inexacte d'un jugement
  • Jugements et arrêts
  • Qualification inexacte
  • Voies de recours
  • Pourvoi (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 28 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Bastia, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Attendu que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Bastia, 28 janvier 1997) de l'avoir condamnée à payer à son salarié, M. X..., une somme à titre de rappel de salaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'un excès de pouvoir du juge des référés et d'une inexacte qualification en dernier ressort de la décision ;

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la formation de référé du conseil de prud'hommes a retenu que l'employeur ne justifiait pas du refus d'avancement opposé au salarié;

qu'ayant ainsi fait ressortir que la créance de rappel de salaire correspondant à cette promotion n'était pas sérieusement contestable, elle a légalement justifié sa décision ;

Attendu, ensuite, que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen, qui se borne à critiquer la qualification retenue, est irrecevable faute d'intérêt ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 536

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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