RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er avril 1998, n° 95-14.489

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B) 1995-02-08

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Référé
  • Provision
  • Attribution
  • Condition
  • Obligation non sérieusement contestable
  • Cas de contestation sérieuse
  • Demande de provision au titre d'un préjudice personnel alors que la créance de la caisse est très supérieure aux sommes pouvant revenir à la victime d'un dommage

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1995 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), au profit :

1°/ de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), dont le siège est Chaban de Chauvray, 79000 Niort,

2°/ de M. Serge X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Chevreau, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chevreau, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt, statuant en référé, relève que la créance de la CPAM au titre de l'incapacité temporaire totale est de 575 170,14 francs et qu'elle risque d'excéder de façon notable ce qui peut revenir à M. Y... à ce titre, soit 196 368 francs ;

Que de ces constatations et énonciations la cour d'appel a pu déduire que l'obligation de M. X... et de son assureur, la MAAF de réparer un préjudice complémentaire était sérieusement contestable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 809 al. 2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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