RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 avril 1998, n° 96-17.452

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-11-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berfil ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Ariège, dont le siège est ...,

2°/ de la société Berfil, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 février 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, M. Gougé, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Berfil, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, le 12 mai 1989, M. X..., employé de la société Berfil, qui surveillait le fonctionnement d'une machine, a été blessé au bras gauche et au thorax après avoir été entraîné par le bras entre deux rouleaux;

que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 novembre 1995) a rejeté sa demande d'indemnisation fondée sur l'existence d'une faute inexcusable de son employeur ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir dans ses conclusions qu'en n'ayant pas fait, en violation des dispositions du Code du travail, équiper les éléments mobiles de la machine d'un système de protection, l'employeur l'avait sciemment exposé à un risque d'accident;

qu'en s'étant, dès lors, bornée à relever que, si une protection paraissait possible, elle s'avérait délicate à mettre en oeuvre et nécessitait une étude technique qui n'avait jamais été faite, aucun accident de ce type n'étant connu dans le département, sans en rechercher le caractère obligatoire, pour en conclure que les circonstances de l'accident étaient indéterminées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, et ainsi violé l'article du Code de la sécurité sociale ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, analysant les circonstances de l'accident, retient qu'en l'absence de témoin direct, et en raison de la perte de mémoire de la victime, il n'est pas possible d'expliquer pourquoi le salarié, droitier, qui, normalement, se tient à distance de la machine et, en cas de besoin, guide le fil avec un bâton, a mis son bras gauche entre les rouleaux, et que, l'accident étant survenu dans des conditions indéterminées, il n'est pas établi qu'il soit dû à une faute inexcusable de l'employeur;

que la cour d'appel, qui n'était dès lors pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision;

que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Berfil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L452-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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