Sécurité sociale, accident du travail – Procédure : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.659Les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, prévoyant comme condition préalable à l'instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles hors tableaux l'existence d'un taux…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.236Satisfait aux obligations d'information, mises à sa charge par les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie qui, d'une part, informe l'employeur des dates…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.728Selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l'employeur à qui la…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.126L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.826Viole les dispositions de l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la cour d'appel qui déclare inopposable la décision de prise en charge,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391Le délai de quarante jours mentionné à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, qui se décompose en deux phases successives de trente et dix jours, commence à courir, comme le délai de cent-vingt jours dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.656En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-10.659Les articles L. 461-1 et R. 461-8 du code de la sécurité sociale, prévoyant comme condition préalable à l'instruction des demandes de reconnaissance de maladies professionnelles hors tableaux l'existence d'un taux…
- RejetCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-13.236Satisfait aux obligations d'information, mises à sa charge par les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la Caisse primaire d'assurance maladie qui, d'une part, informe l'employeur des dates…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.728Selon l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, un double de la déclaration de maladie professionnelle est envoyé à l'employeur à qui la…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 24-10.126L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se…
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 23-17.861Le manquement de la caisse primaire d'assurance maladie à l'obligation d'information édictée par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-18.826Viole les dispositions de l'article R. 461-9, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, la cour d'appel qui déclare inopposable la décision de prise en charge,…
- CassationCass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.391Le délai de quarante jours mentionné à l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, qui se décompose en deux phases successives de trente et dix jours, commence à courir, comme le délai de cent-vingt jours dans…
- RejetCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.656En application de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- RejetCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-17.142Il résulte des dispositions de l'article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-19.502La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas tenue d'informer l'employeur et la victime ou ses représentants du délai prévu à l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-22.786Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juin 2024, n° 22-15.721Il résulte de la combinaison des articles L. 1110-4 du code de la santé publique, L. 315-1, V, et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, R. 441-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-15.932En application de l'article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, le défaut de transmission à l'expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-15.499En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2024, n° 22-22.413En application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, afin d'assurer une complète information de l'employeur, dans le respect du secret…
- CassationCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-14.424L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-14, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, à la charge de la caisse primaire…
- RejetCass. 2e civ., 29 févr. 2024, n° 22-16.818Il résulte des dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, que satisfait aux obligations d'information qui lui sont imposées par ce…
- CassationCass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 22-13.133Viole les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui relève que la caisse, en décidant de la mise en oeuvre d'une procédure…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-22.955La saisine de la commission de recours amiable, qui ne constitue pas un préalable obligatoire à l'action aux fins d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-13.373Il résulte des articles 2224 du code civil, R. 142-18 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le deuxième dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 et le dernier dans sa rédaction…
- CassationCass. 2e civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294Il résulte des articles L.461-1, R.441-11 et R.441-14 du code de la sécurité sociale qu'au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation…
- RejetCass. 2e civ., 25 nov. 2021, n° 20-14.152Aux termes de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-14.077Il résulte de la combinaison des articles 31 du code de procédure civile, R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, les deux derniers dans leur rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009,…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 19-25.433Il résulte de la combinaison des articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale que, lorsque la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de prolonger l'instruction ne résulte pas de la…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2021, n° 19-25.571Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, en sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire,…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2021, n° 20-15.102Pour l'application de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai de dix jours francs qu'il prévoit court à compter de la réception par…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.887En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2021, n° 19-25.886En l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur tendant à contester l'opposabilité ou le bien-fondé de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de reconnaissance du caractère professionnel d'un…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-20.058Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, en cas de réserves motivées de l'employeur ou si elle l'estime…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2020, n° 19-18.244L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.999Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-11.871La contestation par l'employeur d'une décision de prise en charge d'une rechute, au titre de la législation professionnelle, dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 19-11.253Les dispositions de l'article 642 du code de procédure civile ne sont pas applicables au délai minimum de dix jours francs devant s'écouler entre la réception, par la victime ou ses ayants droit et l'employeur, de la…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-10.909Le recours de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie prend en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident ou la maladie du salarié ne…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 17-16.649La faute inexcusable de l'employeur ne pouvant être retenue que pour autant que l'affection déclarée par la victime revêt le caractère d'une maladie professionnelle, il s'ensuit que l'employeur dont la faute inexcusable…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-14.182Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-15.886Les notifications à l'employeur prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ne peuvent être utilement faites qu'à la personne qui a cette qualité. Est inopérante en conséquence toute convention…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-28.208Viole l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la cour d'appel qui déclare inopposable à l'employeur la décision de prise en charge…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-21.528Dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale prévoit que la décision motivée de la caisse primaire de sécurité sociale est notifiée,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2018, n° 17-25.843L'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, régit exclusivement la procédure applicable à la prise en charge d'un accident du travail,…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2018, n° 17-18.996La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le…
- RejetCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 16-28.333Ayant relevé, d'une part, que la société utilisatrice n'est pas l'employeur du salarié victime, d'autre part, que lui est offerte la possibilité de contester devant les juridictions du contentieux général de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 21 sept. 2017, n° 16-26.842Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans les cas où elle a procédé à une instruction conformément au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 juill. 2017, n° 16-18.774Selon l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, en cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la…
- RejetCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-29.070La pièce caractérisant la première constatation médicale d'une maladie professionnelle dont la date est antérieure à celle du certificat médical initial n'est pas soumise aux mêmes exigences de forme que celui-ci et…
- RejetCass. 2e civ., 6 oct. 2016, n° 15-22.721L'employeur qui a reçu une information complète sur la procédure d'instruction d'une déclaration de maladie professionnelle, n'est pas recevable à se prévaloir, aux fins d'inopposabilité à son égard de la décision de la…
- RejetCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 15-17.649Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.376Il résulte des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire d'assurance maladie n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 441-14 du code…
- RejetCass. 2e civ., 10 mars 2016, n° 15-16.669Il résulte de l'article R. 441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable aux déclarations d'accident du travail ou de maladies professionnelles…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2015, n° 14-28.312Constituent des réserves au sens de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, les contestations par l'employeur du caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 2015, n° 14-23.220La durée de la prescription de l'action de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou de ses ayants droit est déterminée par la nature de la créance résultant d'un titre exécutoire
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 13-28.373Si la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute, motivée et notifiée dans les conditions prévues par l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-17.885Lorsqu'un organisme de sécurité sociale notifie, par un même envoi, plusieurs décisions relatives à la prise en charge d'une maladie ou d'un accident au titre de la législation professionnelle, il ne lui est pas fait…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2015, n° 13-23.127Il résulte de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que la date de notification par lettre recommandée qu'il prévoit est, à l'égard de l'organisme qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-10.728Viole les dispositions des articles L. 142-1 et L. 143-1 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui, après avoir décidé de l'inopposabilité à un employeur de la décision de prise en charge, au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-28.213Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable le 1er janvier 2010, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des…
- CassationCass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 13-25.599Selon l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-20.510Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-14.650La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-21.617Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d'instruction, ne peut être remise…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2014, n° 13-23.205Une cour d'appel ayant constaté que les réserves émises par l'employeur avaient été réceptionnées par la caisse le jour de la décision de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, ce dont…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-13.739Il résulte des articles L. 452-1, L. 452-3, R. 441-1 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le ou les précédents employeurs de…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2014, n° 13-20.820Il résulte des articles R. 441-11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale qu'une caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident dont la déclaration n'a…
- RejetCass. 2e civ., 3 avr. 2014, n° 13-13.887En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 13 mars 2014, n° 13-12.509Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime…
- CassationCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 13-12.216Le défaut de pouvoir d'un agent d'une caisse primaire de sécurité sociale, signataire d'une décision de reconnaissance du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne rend pas cette décision inopposable à…
- RejetCass. 2e civ., 23 janv. 2014, n° 12-35.003Constitue des réserves motivées de la part de l'employeur, au sens des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l'accident portant sur les…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-19.995En conséquence des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, l'instruction de la prise en charge, au titre de la…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-25.661En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le ou les précédents employeurs de la victime d'une affection prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 7 nov. 2013, n° 12-25.334L'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de refus lorsque la caisse a repris l'instruction de l'affaire et a régulièrement…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-25.782Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s'entendent de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de…
- RejetCass. 2e civ., 20 juin 2013, n° 12-19.051Lorsqu'après avoir informé l'employeur et le salarié de la clôture de l'instruction d'une demande de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle, une caisse de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2013, n° 12-19.075La preuve d'un fait juridique pouvant être apportée par tout moyen, y compris par présomption, doit être approuvée une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'une première télécopie d'une caisse primaire avait été…
- CassationCass. 2e civ., 14 mars 2013, n° 12-17.421En application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, un employeur n'est pas recevable à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2013, n° 11-26.994Il résulte des articles 2 du code civil et 2 du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 que les nouvelles dispositions modifiant, notamment, les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, entrées en…
- CassationCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-23.517L'envoi, par un organisme de sécurité sociale, avant l'expiration du délai de trois mois suivant la déclaration de la maladie professionnelle, d'une lettre recommandée informant l'assuré de la nécessité d'une…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 2012, n° 11-18.544Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.847Il résulte des articles R. 441-11 à R. 441-13 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction alors applicable, que la caisse primaire n'est pas tenue de recueillir les observations des ayants droit de la…
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14.733En l'absence de réserves de la société, la caisse, qui renonce à sa contestation préalable du caractère professionnel de l'accident et décide de lui reconnaître ce caractère, n'est pas tenue de mettre en oeuvre, avant…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2012, n° 11-12.806Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que le délai imparti à l'employeur pour formuler ses observations sur la…
- CassationCass. 2e civ., 20 janv. 2012, n° 10-28.570Dès lors qu'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de prendre en charge une maladie au titre de la législation professionnelle a été déclarée inopposable à l'employeur, la décision de prise en charge…
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2011, n° 10-25.507Un employeur n'est pas recevable, en application des dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, à invoquer l'irrégularité de la procédure administrative d'instruction d'une demande de prise en…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2011, n° 10-24.122Il résulte de la combinaison des articles L. 443-1, L. 443-2, R. 441-10 et R. 443-4 du code de la sécurité sociale que la caisse n'est tenue de mettre en oeuvre les dispositions des articles R. 441-11 et suivants du…
- CassationCass. 2e civ., 16 juin 2011, n° 10-16.433Il résulte de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale que la règle selon laquelle en l'absence de réponse de la caisse primaire d'assurance maladie dans les trente jours suivant la réception de la déclaration…
- CassationCass. 2e civ., 17 févr. 2011, n° 10-15.276Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2010, n° 09-16.203Il résulte des articles L. 461-1, L. 461-2 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale que si, en raison de l'indépendance des rapports entre la caisse et la victime ou ses ayants droit et de ceux entre la caisse et…
- Cass.Cass. autre, 20 sept. 2010, n° 10-00.005En application des dispositions spécifiques des articles R. 441-11 et suivants du code de la sécurité sociale, le respect du principe de la contradiction, dans la procédure de reconnaissance du caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 18 févr. 2010, n° 09-12.206Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer inopposable à l'employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle de son salarié, se fonde sur des circulaires dépourvues d'effet…
- RejetCass. 2e civ., 17 déc. 2009, n° 08-20.915L'avis du médecin spécialiste que le médecin conseil peut solliciter en vertu de l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier…
- RejetCass. 2e civ., 10 déc. 2009, n° 08-18.316Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de la maladie. Une…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2009, n° 08-17.060L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une notification…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.703Si l'organisme social doit instruire la demande de prise en charge d'une maladie professionnelle sans être tenu par le tableau visé par la déclaration, il lui appartient d'informer l'employeur d'un changement de…
- CassationCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 08-18.151Même si aucune somme n'est mise à sa charge à la suite de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie d'un de ses salariés par une caisse primaire d'assurance maladie, l'employeur a intérêt à pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-13.473Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, le délai imparti à la caisse pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que lorsqu'il y a nécessité…
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2009, n° 08-18.426Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2009, n° 07-21.422Si le troisième alinéa de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie doit adresser un double de la déclaration de maladie professionnelle à l'employeur, ce…
- CassationCass. 2e civ., 19 févr. 2009, n° 08-10.544En matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, les rapports entre une caisse de sécurité sociale et une victime sont indépendants des rapports entre la caisse et l'employeur de la victime de sorte…
- RejetCass. 2e civ., 12 févr. 2009, n° 07-19.059Si l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale prévoit que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur de…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-19.617Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-15.676Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre…
- CassationCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-21.420En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-17.622Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale par la…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-16.574Les dispositions de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale relatives à la communication du dossier constitué par la caisse d'assurance maladie dans le cadre de la procédure de reconnaissance du caractère…
- CassationCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-21.037En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-18.110Les réserves visées par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, s'entendant de la contestation du caractère professionnel de l'accident par l'employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps…
- CassationCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-15.670Viole les dispositions des articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui retient qu'un employeur est fondé à se prévaloir de l'inopposabilité d'une décision de refus de prise en…
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-17.351L'obligation d'information de l'employeur prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie ne s'applique pas à l'instruction des réclamations devant la…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2008, n° 07-10.910Il résulte des dispositions de l'article R. 441-11, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une…
- CassationCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 06-21.556L'auteur d'une déclaration d'accident du travail ne peut prétendre à la reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'accident résultant de l'absence de réponse de l'organisme social dans le délai prévu à…
- RejetCass. 2e civ., 17 janv. 2008, n° 07-13.356La teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services…
- CassationCass. 2e civ., 2 mai 2007, n° 05-21.691En matière d'accident du travail, la déclaration faisant courir le délai de trente jours dont dispose la caisse, en vertu de l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, pour prendre une décision sur le caractère…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2007, n° 06-13.918L'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui oblige la caisse à informer l'employeur préalablement à sa décision de prendre en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle, ne vise pas les…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.978C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel, ayant constaté que la lettre adressée par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur, l'informant de la fin de l'instruction…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.917Avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, l'organisme social doit, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, informer l'employeur de la fin de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.881Les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne s'appliquent pas à une décision par laquelle la caisse maintient la prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle. Dès…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.468L'organisme social n'est pas tenu d'aviser l'employeur du "résultat de l'instruction", lorsque, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, avant de se prononcer sur le caractère professionnel…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-10.017Des réserves formulées par l'employeur ne peuvent remettre en cause la décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre de la législation professionnelle, prise antérieurement, sans mesure d'instruction…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 05-21.608Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que l'obligation d'information qui incombe à la caisse primaire d'assurance maladie ne concerne que la victime, ses ayants droit, et la personne morale…
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-13.663En application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, la caisse est tenue, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, d'informer l'employeur de la fin de la…
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-11.687Satisfait à son obligation d'information prévue par l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale la caisse qui informa l'employeur de la clôture de l'instruction, de la date à compter de laquelle elle entend…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.349S'agissant d'une rechute d'un accident du travail, dont la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle est purement médicale, l'avis du médecin-conseil constitue un élément susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-15.795Dès lors que la déclaration d'accident du travail n'est pas accompagnée de réserves, de sorte que la caisse est en mesure de prendre en charge l'accident, implicitement, sans recourir à une mesure d'instruction,…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2006, n° 05-10.950Encourt la cassation l'arrêt qui, pour déclarer inopposable à un employeur la décision de prise en charge à titre professionnel de la maladie de sa salariée, retient que l'organisme social ne lui a pas indiqué la date à…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.403Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 21 juin 2006, n° 04-30.872La cour d'appel qui a constaté qu'un assuré avait adressé à une caisse primaire d'assurance maladie un seul imprimé de déclaration de maladies professionnelles pour deux affections distinctes et que la caisse lui avait…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2005, n° 04-30.175Il résulte de l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale que la caisse primaire d'assurance maladie, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer l'employeur…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2005, n° 04-30.251La procédure de reconnaissance par une caisse primaire d'assurance maladie du caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne relève pas des dispositions du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 20 sept. 2005, n° 04-30.110Les ayants droit d'un salarié décédé justifient d'un intérêt à agir en reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de leur auteur. Ayant relevé qu'un enfant majeur était recevable à solliciter, dans le cadre…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 04-30.006Satisfait à son obligation d'information au sens des articles R. 441-11 et R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, la caisse qui a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa…
- RejetCass. 2e civ., 31 mai 2005, n° 03-30.685La mise en oeuvre des dispositions de l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale, dans le délai imparti par elle à l'employeur pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations, oblige la caisse,…
- RejetCass. 2e civ., 19 avr. 2005, n° 03-30.423L'omission par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de faire procéder à l'enquête légale prévue par l'article L. 442-1 du Code de la sécurité sociale ne la prive pas du droit de démontrer que la maladie n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 22 févr. 2005, n° 03-30.499L'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale n'impose pas à la caisse primaire d'assurance maladie de recueillir, préalablement à toute décision sur le caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2004, n° 03-30.498Le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend pas lui-même cette…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2004, n° 02-30.334Le délai de trois mois ouvert, par l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie part de la date de réception par…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2004, n° 02-30.966L'avis donné par la caisse primaire d'assurance maladie à l'employeur de sa décision de prendre en charge la maladie à titre professionnel ne rend pas cette décision définitive à l'égard de ce dernier et ne le prive pas…
- CassationCass. 2e civ., 27 janv. 2004, n° 02-30.423Il résulte des articles L. 441-2, alinéa 2, et R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction alors applicable, que le silence gardé par la caisse pendant un délai de vingt jours à compter de la…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2003, n° 02-30.788Le caractère implicite, à défaut de décision expresse, de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident ne rend pas par lui-même cette décision inopposable…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.346
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.330
- CassationCass. soc., 18 mars 2003, n° 01-17.152
- RejetCass. soc., 13 févr. 2003, n° 00-21.679
- RejetCass. soc., 6 févr. 2003, n° 01-21.367
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.385
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.979Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.383Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.913Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.938Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-19.052Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-21.112Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- RejetCass. soc., 19 déc. 2002, n° 01-20.384Il résulte de l'article R. 441-11, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale, que la caisse primaire d'assurance maladie avant de se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie, doit informer…
- CassationCass. soc., 5 déc. 2002, n° 01-20.122
- RejetCass. soc., 10 oct. 2002, n° 00-17.607
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 01-20.271
- CassationCass. soc., 13 juin 2002, n° 00-17.424
- CassationCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-13.546
- RejetCass. soc., 28 févr. 2002, n° 00-12.853
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-12.647
- CassationCass. soc., 18 oct. 2001, n° 00-11.849
- CassationCass. soc., 11 oct. 2001, n° 00-10.998
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-16.983
- CassationCass. soc., 31 mai 2001, n° 99-20.998
- CassationCass. soc., 5 avr. 2001, n° 99-17.197
- RejetCass. soc., 14 déc. 2000, n° 99-10.927
- RejetCass. soc., 30 nov. 2000, n° 99-14.868Selon l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale, en cas d'enquête effectuée par une caisse primaire d'assurance maladie sur l'agent causal d'une maladie professionnelle, il appartient à l'employeur,…
- RejetCass. soc., 6 juill. 2000, n° 98-19.429
- CassationCass. soc., 28 oct. 1999, n° 96-17.053
- CassationCass. soc., 17 juin 1999, n° 97-21.862
- RejetCass. soc., 28 janv. 1999, n° 97-13.274
- CassationCass. soc., 9 avr. 1998, n° 96-18.889L'Agence nationale pour l'emploi dont les agents bénéficient du régime de protection sociale applicable aux agents publics non titulaires de l'Etat, et qui doit leur servir les prestations dues au titre de la…
- RejetCass. soc., 11 déc. 1997, n° 96-10.910
- RejetCass. soc., 27 nov. 1997, n° 96-14.910
- CassationCass. soc., 27 mars 1997, n° 95-16.849
- CassationCass. soc., 13 mars 1997, n° 95-14.294
- RejetCass. soc., 30 janv. 1997, n° 95-14.400
- CassationCass. soc., 21 nov. 1996, n° 94-22.071
- RejetCass. soc., 14 nov. 1996, n° 94-21.673
- CassationCass. soc., 16 nov. 1995, n° 93-12.972La cour d'appel qui énonce que ne constitue pas une contestation du caractère professionnel de l'accident déclaré par un salarié le formulaire adressé à la victime par la Caisse, informant celui-ci qu'elle sollicite…
- CassationCass. soc., 12 oct. 1995, n° 92-20.050
- RejetCass. soc., 5 janv. 1995, n° 93-14.793La Caisse conserve la possibilité de contester le caractère professionnel d'un accident et de se prévaloir des dispositions de l'article L. 453-1 du Code de la sécurité sociale, lorsqu'elle n'a pas été en mesure, en…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 91-11.989
- RejetCass. soc., 14 janv. 1993, n° 90-16.898C'est dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cour d'appel a estimé que le courrier de la Caisse, contestant le caractère professionnel de l'affection dont un…
- CassationCass. soc., 2 juill. 1992, n° 90-16.432Il résulte de l'article R. 441-10 du Code de la sécurité sociale, ainsi que du rapprochement des articles L. 443-1 et L. 443-2 du même Code, que le délai de 20 jours imparti à la Caisse pour faire connaître son…
- RejetCass. soc., 30 janv. 1992, n° 89-21.932
- RejetCass. soc., 31 oct. 1991, n° 89-13.387
- RejetCass. soc., 18 avr. 1991, n° 89-16.355Une Caisse informée par la déclaration de l'assuré d'une affection dont le caractère professionnel est invoqué, dispose, pour contester ce caractère, d'un délai de 20 jours dont le cours ne peut être ni suspendu ni…
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-16.898
- RejetCass. soc., 21 févr. 1991, n° 88-13.694
- RejetCass. soc., 4 janv. 1991, n° 88-17.875
- CassationCass. soc., 14 déc. 1989, n° 86-12.956La prise en charge administrative des frais d'hospitalisation de l'assuré à laquelle la Caisse était tenue en application de l'article L. 437 du Code de la sécurité sociale (ancien) n'implique pas de sa part…
- RejetCass. soc., 5 oct. 1989, n° 87-20.008
- RejetCass. soc., 25 janv. 1989, n° 86-15.191Dès lors qu'une lésion ayant donné lieu à une intervention chirurgicale a été présentée comme se rattachant à l'accident du travail survenu à un salarié quelques mois auparavant, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a…
- RejetCass. soc., 12 oct. 1988, n° 87-10.714Aucune forclusion ne peut être opposée à une caisse primaire d'assurance maladie qui, en application de l'article 68 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, a contesté le caractère professionnel du malaise dont avait…
- CassationCass. soc., 4 mai 1988, n° 86-15.085Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une caisse est fondée à revenir sur la prise en charge d'un accident survenu à un salarié au titre de la législation sur le risque professionnel, énonce essentiellement que…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-12.551Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- RejetCass. soc., 15 juill. 1987, n° 85-10.269Lorsque la victime d'un accident du travail se prévaut pour la première fois, postérieurement à la date de consolidation de ses blessures, d'une lésion présentée comme se rattachant à cet accident, la contestation…
- RejetCass. soc., 21 janv. 1987, n° 85-10.134Lorsqu'au cours de l'enquête légale effectuée à la suite de la déclaration d'un accident du travail, la victime a indiqué avoir ressenti quelques jours auparavant une douleur ayant le même siège que la lésion présentée…
- CassationCass. soc., 24 oct. 1974, n° 73-12.901LA LETTRE, PAR LAQUELLE LA CAISSE, QUI DECLARE AGIR CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 12 MAI 1960, INDIQUE SANS EQUIVOQUE A LA VICTIME SON INTENTION DE NE PAS ADMETTRE EN L'ETAT LE CARACTERE…
- RejetCass. soc., 3 juill. 1974, n° 73-14.568LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, PRIS EN CHARGE A CE TITRE PAR LA CAISSE, NE SE PREVAUT PAS D'UNE LESION ENTIEREMENT NOUVELLE MAIS ALLEGUE UNE EVOLUTION DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT, LA CAISSE N'A PAS A EN…
- RejetCass. soc., 3 janv. 1974, n° 73-10.205LA CAISSE QUI, APRES AVOIR USE DU PROCEDE DE L'AVIS D 'ENQUETE POUR NE PAS SE PRONONCER IMMEDIATEMENT SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UNE RECHUTE, A DECLARE SANS AMBIGUITE L'ADMETTRE, NE PEUT, PAR LE BIAIS D'UNE…