CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 1998, n° 96-40.730

Décision attaquée : cour d'appel de Douai (chambre sociale) 1995-11-30

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Demande indéterminée
  • Détermination de l'imputabilité d'une rupture

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Laurent X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la société ELC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les article et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir juger que la rupture du contrat de travail qui le liait à la société ELC était imputable à cette dernière et s'analysait en un licenciement ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par M. X... du jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Roubaix dans l'instance l'opposant à la société ELC, la cour d'appel énonce que la demande du salarié est un simple moyen de droit, invoqué à l'appui de demandes pécuniaires déterminées en leur quantum et inférieures au taux du dernier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande, qui tend à voir déterminer l'imputabilité de la rupture du contrat de travail, présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Condamne la société ELC aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ELC ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 40

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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