Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 avril 1998, n° 98-80.628

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon 1998-01-14

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Thèmes
  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de non lieu à statuer
  • Détention provisoire
  • Maintien
  • Maintien jusqu'à comparution devant le tribunal
  • Maintien ordonné par le tribunal dans une décision de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
  • Portée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X... Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 14 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vols aggravés, a confirmé l'ordonnance de maintien en détention rendue le 2 janvier 1998 par le juge d'instruction ;
BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires personnels produits ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, par un jugement du tribunal correctionnel de Besançon, en date du 25 février 1998, renvoyant l'examen de l'affaire à l'audience du 15 avril 1998, Bernard Y... a été maintenu en détention par application de l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que, l'intéressé se trouvant ainsi détenu par l'effet d'une nouvelle décision prise par le tribunal, exécutoire nonobstant appel, le pourvoi par lui formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation prononçant son maintien en détention jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Roman conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Challe, Blondet, Ruyssen, Roger conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Soulard conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 464-1 et 606

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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