CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 avril 1998, n° 96-14.121

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre, 1996-01-08

En bref

Sommaire

Viole l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le point de départ du loyer révisé à la date de l'assignation tout en retenant que la demande de révision n'a été formulée que par cet acte.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Révision
  • Fixation du prix du loyer révisé
  • Point de départ
  • Demande par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire
  • Défaut
  • Demande résultant de l'assignation (non)

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 26 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que les loyers des baux d'immeubles ou de locaux régis par les dispositions du décret susvisé, renouvelés ou non, peuvent être révisés à la demande de l'une ou de l'autre des parties sous les réserves prévues aux articles 27 et 28 ; que la demande doit être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'elle doit, à peine de nullité, préciser le montant du loyer demandé ou offert ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 janvier 1996), que Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui M. Y..., propriétaire d'un local à usage commercial, l'a donné à bail à X... Daoud en 1948 ; que le bail a été renouvelé le 24 février 1989 ; que la bailleresse a, le 6 juillet 1993, assigné la locataire en demandant la révision du loyer du bail renouvelé ;

Attendu que, pour fixer le point de départ du loyer révisé au 6 juillet 1993, l'arrêt retient que ce n'est qu'aux termes de son assignation de cette date que Mme Y... a formulé sa demande de révision du loyer ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fixé le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt rendu le 8 janvier 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 26

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.