CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 29 avril 1998, n° 97-82.546

Décision attaquée : cour d'assises de la GUAdeLOUPE 1997-03-17

En bref

Décision

En conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Composition
  • Assesseurs
  • Assesseur empêché
  • Empêchement survenu après l'ouverture de la session
  • Remplacement
  • Condition
  • Assesseur nommé dans l'ordonnance du premier président

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • OBERTAN X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, du 17 mars 1997, qui, pour viols commis en état de récidive et délit connexe, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires ampliatif et personnels produits ;

Attendu que les mémoires personnels, bien que visant les textes de loi relatifs au crime de viol, n'offrent à juger aucun point de droit et se bornent à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury aux questions régulièrement posées dans les termes de l'arrêt de renvoi ;

Que, dès lors, ils sont irrecevables ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

"en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la Cour était composée, outre le président, de Mme B..., désignée par ordonnance du premier président du 17 janvier 1997, et de Mme Marianne D... désignée par ordonnance du président de la cour d'assises du 17 mars 1997, assesseurs ;

"alors qu'il résulte de deux ordonnances du président de la cour d'assises du 17 mars 1997 figurant au dossier (F 15 et F 16) que le président de la cour d'assises a désigné en qualité d'assesseurs Mme Marianne E... en remplacement de Mme Marie Luce C..., empêchée, et Mme B... en remplacement de M. Philippe E... empêché;

que ces mentions contradictoires ne permettent pas d'apprécier la régularité de la composition de la cour d'assises" ;

DMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon les articles , et du Code de procédure pénale, les assesseurs du président de la cour d'assises sont désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session;

qu'au cours de celle-ci, le président ne peut désigner d'autres magistrats en cette qualité qu'après avoir constaté l'empêchement de siéger de l'un ou l'autre des assesseurs nommés dans cette ordonnance ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que, par ordonnance du 17 janvier 1997, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a fixé au 10 mars suivant l'ouverture de la session supplémentaire de la cour d'assises de la Guadeloupe pour le premier trimestre de l'année 1997, et désigné pour la composer, aux fonctions de président, M. Bessy, conseiller à la cour d'appel précitée, et en qualité d'assesseurs, Mme A..., juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre, et Mme Marie Y..., juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, déléguée par ordonnance du même jour pour exercer des fonctions judiciaires au tribunal de grande instance de Basse-Terre à compter du 10 mars 1997 ;

Que, par deux ordonnances rendues le 17 mars suivant, date à laquelle ont été évoqués les faits reprochés à X... Obertan, le président de la cour d'assises a désigné comme assesseurs, d'une part, Mme E..., vice-président au tribunal de grande instance de Basse-Terre, et d'autre part, Mme Marie Y..., en remplacement de Mme C... et de M. Z..., devenu dans le dispositif de l'ordonnance M. E..., après avoir constaté l'empêchement de siéger de ces derniers ;

Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors que les magistrats remplacés n'avaient pas été désignés par le premier président pour composer la cour d'assises, le président a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 17 mars 1997, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

En conséquence, CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour prononçant sur les intérêts civils ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Martinique, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises de la Guadeloupe, sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Ely ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 245, 250 et 251

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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