RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1998, n° 96-18.859

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers, 1995-11-28

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, que, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, les avantages de vieillesse dus à un assuré social au titre du régime général de la sécurité sociale, affilié par ailleurs successivement, alternativement ou simultanément à d'autres régimes de retraites de salariés ou de non-salariés agricoles ou non agricoles, sont déterminés en fonction des seules périodes d'assurance valables au regard de ce régime.

Il en est de même, selon l'article 12 du décret modifié du 9 juin 975, pour les salariés relevant du régime agricole, ainsi que pour les artisans dont le régime est, selon l'article du Code de la sécurité sociale, aligné sur le régime général.

Thèmes
  • Sécurité sociale, assurances sociales
  • Vieillesse
  • Pension
  • Liquidation
  • Coordination entre divers régimes
  • Article R. 173
  • 4 du code de la sécurité sociale
  • Modalités
  • Agriculture
  • Mutualité agricole
  • Assurances sociales
  • Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non salariees

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... a exercé successivement des activités salariées relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime agricole ainsi que des activités artisanales ; que la cour d'appel (Poitiers, 28 novembre 1995) a rejeté son recours contre les décisions des organismes de sécurité sociale qui ont refusé de prendre en compte pour le calcul de ses pensions l'ensemble de sa carrière professionnelle ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article du Code de la sécurité sociale, appliqué par l'arrêt, concerne la coordination du régime général et des " régimes spéciaux " de la sécurité sociale ; qu'il était inapplicable à l'assuré qui, ancien salarié agricole et ancien artisan, n'avait relevé d'aucun régime spécial, en sorte que ledit article a été violé par fausse application ; alors, d'autre part, que l'article du Code de la sécurité sociale concerne la liquidation des pensions de retraite des travailleurs non salariés ; qu'il est étranger à la coordination des régimes des travailleurs ayant successivement relevé du régime général, du régime agricole et du régime des non-salariés ; que la cour d'appel a violé ledit article par fausse application ; et alors, enfin, que lorsqu'un assuré relève pour sa vieillesse de plusieurs régimes (le régime général, le régime agricole et le régime des professions artisanales), il convient de retenir pour le calcul de ses droits les dix meilleures années de sa carrière et non, dans chaque régime, les dix meilleures années au sein de ce régime ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les principes de coordination entre eux des régimes agricole, non salarié et général ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article du Code de la sécurité sociale, applicable aux assurés du régime général de la sécurité sociale, que, pour les assurés qui ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à ce régime et à un ou plusieurs régimes de retraites de salariés ou de non salariés, agricoles ou non agricoles, les avantages de vieillesse dus par le régime général sont déterminés, sauf pour ce qui est du taux applicable au salaire annuel de base, en fonction des seules périodes d'assurance valables au regard dudit régime ; qu'il en est de même, selon l'article 12 du décret modifié du 9 juin 1975, pour les salariés relevant du régime agricole, et, en l'absence de règle particulière de coordination sur ce point, pour les artisans dont le régime est, selon l'article du Code de la sécurité sociale, aligné sur le régime général ;

Et attendu qu'ayant constaté que, pour chacun des régimes de sécurité sociale, la part lui incombant de la pension de vieillesse servie à M. X... avait été calculée en fonction des seules périodes validées au titre dudit régime, les juges du fond, abstraction faite des motifs erronés, surabondants, critiqués par les deux premières branches, ont légalement justifié leur décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale R173-4
  • Code de la sécurité sociale L634-1
  • Décret 1975-06-09 art. 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.