IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 96-13.036

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B) 1995-10-13

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Parties
  • Décès
  • Défendeur
  • Décès postérieur à la formation du pourvoi
  • Irrecevabilité

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Pagani frères, société à responsabiité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de M. Jean Victor X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Chartier, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Chartier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Pagani frères, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi

Attendu que le recours en cassation constitue une instance nouvelle qui ne peut être formée contre une personne décédée ;

Attendu que la société Pagani frères s'est pourvue en cassation, le 19 mars 1996 contre un arrêt rendu le 13 octobre 1995 au profit de M. X... ;

Attendu, cependant, qu'il résulte de l'acte de signification du mémoire du 5 septembre 1996, délivré par la SCP Bourghelle et Beziade, huissiers de justice associés à Rochefort, aux héritiers de M. X..., que celui-ci est décédé le 6 septembre 1995 ;

D'où il suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pagani frères aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 18

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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