CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 96-13.610

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1996-03-08

En bref

Sommaire

Le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engageant que celui qui se dit son représentant, l'obligation de restituer les fonds est dès lors à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci, et le cautionnement ne peut fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu.

Thèmes
  • Cautionnement
  • Caution
  • Action des créanciers contre elle
  • Inopposabilité des exceptions purement personnelles à l'obligé
  • Engagement souscrit au nom d'une association non déclarée
  • Association
  • Association non déclarée
  • Capacité juridique (non)
  • Action en justice
  • Conditions
  • Qualité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le deuxième moyen

Vu les articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et les articles , et du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... envers le Crédit industriel et commercial (CIC), l'arrêt attaqué a retenu qu'il s'est porté caution au titre du prêt consenti par cette banque à l'association APIFP ;

Attendu, cependant, que le prêt contracté au nom d'une association non déclarée et dépourvue, comme telle, de capacité juridique, n'engage que celui qui se dit son représentant ; que l'obligation de restituer les fonds est, dès lors, à la charge d'une partie distincte de la personne morale prévue tant par le contrat de prêt que par le cautionnement garantissant l'exécution de celui-ci ; que, le cautionnement ne pouvant fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur prévu, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé les textes précités ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 2012, 2015, 1134
  • Loi 1901-07-01 art. 5, art. 6

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1987-10-20, Bulletin 1987, I, n° 269, p. 195 (cassation)
  • Chambre civile 1, 1994-11-02, Bulletin 1994, I, n° 309, p. 225 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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