CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mai 1998, n° 96-41.094

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A) 1995-12-18

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à allouer des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF), dont le siège est ...,

2°/ la société MACIF Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1995 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section A), au profit :

1°/ de M. Philippe X..., demeurant ...,

2°/ de la Fédération force ouvrière des employés et des cadres, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, Mmes Trassoudaine-Verger, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Macif et de la Macif Ile-de-France, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail et l'article 18 de l'accord d'entreprise du 4 octobre 1989 ;

Attendu que M. X... a été engagé le 2 novembre 1981 par la société Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France (MACIF Ile-de-France) en qualité de conseiller financier;

qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant, notamment, des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures par semaine instaurée dans l'entreprise à la suite d'un contrat de solidarité conclu avec l'Etat puis maintenue ensuite par des accords d'entreprise ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à assurer au salarié des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires la cour d'appel énonce que le salarié est en droit de réclamer toutes les heures effectuées après ses 35 heures de travail, heures qui doivent être majorées à 25 % comme le prévoit le Code du travail, une majoration de 30 % étant en outre applicable pour les heures effectuées le samedi ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'aux termes de l'article 18 de l'accord d'entreprise du 4 octobre 1989, les heures supplémentaires sont, au choix des intéressés, soit récupérées, soit rémunérées, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu'en application de l'article du Code du travail, seules les heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à majoration de salaire ou, le cas échéant à remplacement par un repos compensateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à allouer des jours de repos compensateur au titre des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 18 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... et l'Association Fédération force ouvrière des employés et des cadres aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code du travail L212-5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.