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Cour de cassation, première chambre civile, 5 mai 1998, n° 97-05.037

Décision attaquée : Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance éducative, 1997-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Thèmes
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Droit de visite des parents
  • Limitation
  • Restriction fondée sur l'intérêt de l'enfant
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Philippe X...,

2°/ Mlle Martine Y..., demeurant ensemble à Villaine, 58460 Corvol L'Orgueilleux, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1997 par la Chambre Spéciale des Mineurs de la cour d'appel de Bourges statuant en matière d'assistance éducative, EN PRESENCE :

1°/ du Président du Conseil Général de la Nièvre, Direction de la Solidarité, domicilié en l'Hôtel du département, 58039 Nevers Cedex,

2°/ du Procureur Général près la Cour d'Appel de Bourges, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... et Mme Rock se sont pourvus en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 6 février 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, les a autorisés à rencontrer leur fille Emilie en lieu neutre quatre heures par mois sous réserve de son état ;

Mais attendu que la restriction mentionnée au dispositif de la décision attaquée, fondée sur une interprétation souveraine de l'intérêt de l'enfant, ne saurait donner lieu à cassation ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 375

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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