RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 94-40.496

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Tarbes, 1993-11-18

En bref

Sommaire

L'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire, et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, un conseil de prud'hommes décide exactement que cette indemnité est due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tarbes, 18 novembre 1993) de l'avoir condamné à payer à M. Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et étendue par arrêté du 12 février 1991 dispose dans son titre VIII, article VIII 17 que " l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir " ; qu'il est évident que lorsque le trajet se fait avec un véhicule de l'entreprise et pendant les heures de travail, il n'y a lieu à versement d'aucune indemnité ; que, dans le cas contraire, cela reviendrait à verser au salarié, en plus de son salaire, une indemnité, alors qu'il n'utilise pas son véhicule et qu'il n'effectue pas d'heures supplémentaires ; qu'autement dit, il serait davantage rémunéré que s'il travaillait, alors qu'il n'a aucun frais supplémentaire ; que c'est ce que le jugement mentionne dans une première partie, pour ensuite faire droit à la demande au motif que l'indemnité serait due lorsque le salarié n'est pas logé sur le chantier, ce qui signifie que l'employeur devrait loger ses salariés sur les chantiers, dès lors que celui-ci n'est pas accessible " à pied ", c'est-à-dire pour tous les chantiers ; qu'on imagine ce que cette mesure aurait de contraignant pour les salariés et d'onéreux pour l'employeur ; que pour la chambre de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, signataire de la convention collective, l'indemnité de trajet est due dès lors que le salarié embauche avant l'horaire et est de retour après l'horaire ; que l'indemnité de trajet remplace les heures supplémentaires ;

Mais attendu que l'indemnité de trajet prévue par la Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment du 8 octobre 1990 ayant un caractère forfaitaire et ayant pour objet d'indemniser une sujétion pour le salarié obligé chaque jour de se rendre sur le chantier et d'en revenir, le conseil de prud'hommes a exactement décidé que cette indemnité était due indépendamment de la rémunération par l'employeur du temps de trajet inclus dans l'horaire de travail et du moyen de transport utilisé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment 1990-10-08

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.