CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 95-40.913

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1994-10-20

En bref

Sommaire

L'inexécution du contrat d'apprentissage du fait de l'employeur engage sa responsabilité contractuelle et entraîne nécessairement un préjudice pour l'apprenti.

Thèmes
  • Apprentissage
  • Contrat
  • Inexécution du fait de l'employeur
  • Responsabilité contractuelle
  • Effet
  • Applications diverses

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles du Code du travail et du Code civil ;

Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M.

X...

ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage de M. Z... et ce dernier a formé une demande reconventionnelle ;

Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande, la cour d'appel a considéré que le seul préjudice indemnisable est celui qui résulte de l'impossibilité d'obtenir le diplôme professionnel, que M. Z..., qui soutient que la défaillance de M. X... l'aurait empêché de passer son CAP de boulanger, ne produit aucun document à l'appui de ses dires ; que la partie théorique de sa formation ayant été assurée par le CFA de l'Aisne, même après la liquidation judiciaire de son employeur, le préjudice est purement hypothétique et ne peut être réparé ;

Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la responsabilité délictuelle de l'employeur n'était pas engagée et alors, d'autre part, que l'inexécution du contrat du fait de l'employeur entraînait nécessairement un préjudice pour l'apprenti, la cour d'appel a faussement appliqué le premier des textes susvisés et violé les deux autres ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant rejeté la demande de M. Z... en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat d'apprentissage, l'arrêt rendu le 20 octobre 1994, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1147
  • Code du travail L117-17

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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