RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 95-44.322

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dunkerque (section commerce) 1995-06-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. Yannick Z...,

2°/ Mme Annie Z..., demeurant ensemble "Au Fin Palais", ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Josette A..., demeurant ...,

2°/ de Mme Annick X..., née Y..., demeurant ..., Résidence Les Cyclamens, appartement 7, 59210 Coudekerque Branche, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens du pourvoi annexé au présent arrêt

CFaits et procédure5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, (conseil de prud'hommes de Dunkerque, 26 juin 1995), que Mme Guilbert épouse X... travaillait pour le compte de Mme A..., dans le magasin de charcuterie qu'elle exploitait à Dunkerque;

qu'elle était employée à raison de 27 heures par semaine;

que ce fonds a été cédé le 30 septembre 1993;

que le 8 octobre 1993, les époux Z..., nouveaux exploitants ont ramené la durée hebdomadaire du travail de la salariée à 9 heures;

que celle-ci a refusé et a saisi le conseil de prud'hommes ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que pour les motifs figurant au mémoire, les époux Z... font grief au jugement d'avoir alloué diverses sommes à la salariée ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que dans leurs conclusions, les époux Z... faisaient valoir que le fonds de commerce leur avait été cédé et qu'ils avaient pris l'engagement de poursuivre le contrat de travail de Mme Y...;

qu'ils sont irrecevables à soutenir en cassation une argumentation contraire à ces conclusions;

que les moyens ne peuvent être accueillis ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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