CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 96-40.816

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale) 1995-12-06

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michelle X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Irrifrance, société anonyme, dont le siège est ...,

2°/ de M. B..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Irrifrance, demeurant ...,

3°/ de M. Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, demeurant Le Maestro, Antigone, ...,

4°/ de l'ASSEDIC-AGS de Montpellier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Irrifrance et de MM. B... et Y..., ès qualités, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Irrifrance soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le pouvoir spécial délivré par Mme Z... à maître A... "ou" maître C... est imprécis ;

Mais attendu que, contrairement aux prétentions de la société, le pouvoir spécial est précis;

que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code du travail ;

Attendu que Mme Z..., au service de la société Irrifrance, en qualité de standardiste réceptionniste, a été licenciée pour motif économique, le 19 novembre 1992, par l'administrateur de la société placée en redressement judiciaire;

que la salariée a signé une convention de conversion le 27 novembre 1992 puis contesté le motif économique du licenciement ;

Attendu que, pour la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué a retenu que le motif économique du licenciement était justifié par les pièces versées aux débats et que la salariée invoquait seulement l'absence de recherche de reclassement ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si l'employeur avait tenté de reclasser la salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société Irrifrance et MM. B... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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