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Cour de cassation, chambre sociale, 6 mai 1998, n° 96-41.269

Décision attaquée : cour d'appel de Nancy (chambre sociale) 1995-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société Halfen, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, Mme Bourgeot, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Halfen, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 novembre 1995), M. Y..., employé en qualité de préparateur de commandes par la société Halfen, a été licencié le 12 août 1993;

qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que pour constater la "récidive", la cour d'appel a retenu que M. Y... ne contestait pas avoir reçu, le 1er décembre 1992, une lettre de mise en garde à la suite d'une altercation qui s'était produite le 27 novembre 1992 avec M. X..., alors que cette lettre ne constituait pas une mise en garde mais de simples observations écrites et que son contenu même ne revêtait pas "les caractéristiques de la sanction";

qu'il en résulte que la cour d'appel, en considérant le courrier du 1er décembre 1992 comme constitutif d'un précédent justifiant la sanction aggravée de licenciement pour cause réelle et sérieuse, a violé les dispositions des articles et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié avait eu le 1er juillet 1993 une altercation avec un autre salarié de l'entreprise et qu'à la suite de celle-ci, il avait abandonné son poste de travail;

que, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, elle a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article .3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse;

que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Halfen ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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