CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1998, n° 97-85.201

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre correctionnelle), 1997-07-09

En bref

Sommaire

La conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimée par l'article du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et sanctionnée par les articles du Code de la route et du Code pénal.

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Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

  • X... Abdelkrim,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1997 qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire et usurpation d'identité, l'a condamné, pour chacun de ces délits, à 2 mois d'emprisonnement.

LA COUR,

Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ;

Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles et du Code de la route et des articles , alinéa 2, et suivants du Code pénal ;

Vu lesdits articles ;

Attendu que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ou le règlement ;

Attendu que, pour condamner le prévenu du chef de " conduite d'un véhicule malgré l'annulation du permis de conduire ", l'arrêt attaqué retient que " le permis de conduire d'Abdelkrim X... a été annulé, pour perte totale des points, par arrêté du 29 décembre 1995 du préfet du département de la Moselle, décision qui a été régulièrement notifiée au prévenu le 15 février 1996 " ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que le fait de conduire un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant de la perte totale des points n'est pas réprimé par l'article du Code de la route mais constitue la contravention de conduite sans permis, prévue et punie par les articles du Code de la route et et suivants du Code pénal, lesquels n'édictent pas, pour la répression de cette contravention, de peine d'emprisonnement, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions ayant condamné Abdelkrim X... à 2 mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation de son permis de conduire, l'arrêt précité de la cour d'appel de Metz, en date du 9 juillet 1997, toutes autres dispositions était expressément maintenues ;

Et pour être jugé à nouveau, conformément à la loi dans la limite de la cassation prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy.

Textes appliqués

  • Code de la route R241-2
  • Code pénal 131-12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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