CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1998, n° 96-11.676

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-12-05

En bref

Sommaire

La rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article du Code civil.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 16 avril 1993, la société Métropole télévision M6 (M6) a diffusé, dans son émission " Les enquêtes du capital ", un reportage sur un magasin hypermarché situé à Maurepas, dont M. Michel Y... a été présenté comme l'architecte ; que M. X... a, par lettre du 28 mai 1993, fait connaître à M6 qu'il était l'architecte de ce magasin ; que par lettre du 2 juin 1993, M6 a présenté ses excuses à M. X..., en indiquant l'origine de ses renseignements ; que l'émission ayant fait l'objet d'une rediffusion sans changement, le 9 juillet 1993, la société civile professionnelle d'architecture Boutet-Desforges a fait assigner M6 en réparation du préjudice occasionné par les diffusions du reportage ;

Attendu que, pour débouter la société civile professionnelle de ses demandes, l'arrêt énonce que si la mention " architecte du bâtiment " apposée sous les images de M. Y... était erronée, cette méprise, suscitée par les commentaires de M. Y..., et commise de bonne foi, ne saurait constituer une faute à la charge de M6 ; que les juges ajoutent que la rediffusion du reportage ne saurait, pour les mêmes raisons, engager la responsabilité de la société, dès lors que, par sa lettre ambiguë, M. X... ne sollicitait aucune rectification, ne demandait pas la mention de son nom comme architecte du bâtiment, n'offrait pas de démontrer cette qualité, et n'invoquait aucun préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la rediffusion, en connaissance de cause, d'une information inexacte sur l'oeuvre d'un architecte est constitutive d'une faute, au sens de l'article du Code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 décembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.