CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 mai 1998, n° 96-18.358

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1996-04-04

En bref

Sommaire

La résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce.

Thèmes
  • Bail (règles générales)
  • Résiliation
  • Date
  • Date de la décision judiciaire la prononçant
  • Effets
  • Date antérieure à la décision la prononçant (non)
  • Prononcé
  • Date d'effet
  • Arrêt prononçant la résiliation
  • Manquements antérieurs
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 avril 1996), que MM. Y... et X..., ayant donné à bail en 1990 à M. Z... des bâtiments et des terrains à usage commercial, se sont engagés dans ce contrat à assurer l'arrivée du courant électrique à la limite des lieux pris en location ; que, soutenant que cette obligation demeurait inexécutée, M. Z... les a assignés en résiliation du bail au 3 janvier 1991, date à laquelle il disait avoir dû cesser d'occuper les lieux non alimentés en électricité ; que MM. Y... et X... ont contesté devoir procéder au raccordement et ont formé des demandes reconventionnelles en constatation de la résiliation du bail et en condamnation de M. Z... à leur payer les arriérés de loyers ;

Attendu que, pour prononcer la résiliation du bail, aux torts du bailleur, à la date du 3 janvier 1991, et débouter MM. Y... et X... de leurs demandes, l'arrêt constate qu'ils avaient la charge d'amener l'électricité en limite des lieux donnés en location et qu'à cette date le fait que M. Z... ne disposait pas de l'électricité était de nature à entraver la poursuite de ses activités ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation d'un bail ne prend effet que du jour de la décision judiciaire qui la prononce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 1741, 1184

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.