CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1998, n° 96-20.459

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (2e chambre civile) 1996-06-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René, Pierre, Francis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 1er avril 1998, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en commun ;

CMoyens8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté est dissoute par le divorce et ne peut être continuée malgré toutes les conventions contraires;

qu'en refusant dès lors, en dépit des conclusions circonstanciées de M. X..., de faire droit à la licitation d'un immeuble commun, la cour d'appel a violé par fausse application les articles , , à , du Code civil;

alors que, d'autre part, en ne vérifiant pas le montant des revenus locatifs abandonnés au titre de l'usufruit à la créancière de la prestation compensatoire, et en laissant ainsi incertain le montant de la condamnation prononcée contre le débiteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

alors, encore, que la prestation compensatoire, de caractère forfaitaire, ne peut être assortie d'aucune condition;

que, dès lors, en faisant dépendre la prestation compensatoire, de l'hypothèse, non vérifiée, où le montant des charges ne dépasserait pas les revenus locatifs, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil;

alors, enfin, en toute hypothèse, que M. X... faisait valoir dans ses écritures que le montant des charges sur l'appartement en litige, de l'ordre de 15 000 francs par an, soit 7 500 francs pour chaque coïndivisaire, aurait pour effet de ramener ses revenus réels au-dessous de ceux de son épouse;

qu'en omettant dès lors de préciser si M. X... devrait supporter ces charges, après l'abandon en usufruit du bien, la cour d'appel, qui a omis de répondre à un chef déterminant des conclusions, a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la décision de la cour d'appel, consistant à accorder à l'épouse l'abandon d'un bien immobilier commun pour l'usufruit seulement au titre d'une prestation compensatoire allouée sous forme de capital et écartant par là-même toute prétention contraire de l'époux sur ce bien, est conforme aux prévisions de l'article , 2° du Code civil ;

Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les modalités de la prestation compensatoire porteraient sur un droit d'usufruit et non sur les fruits susceptibles d'être produits par l'immeuble sur lequel Mme X...-Y... exercera son droit, la cour d'appel, qui n'a assorti la prestation compensatoire d'aucune condition relative à la situation locative de l'immeuble, n'avait pas à procéder à la vérification prétendument omise ;

Et attendu que la cour d'appel ayant relevé, par motifs adoptés, que Mme X...-Y... supportera seule les charges de l'appartement, le moyen manque en fait en sa dernière branche ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, est non fondé pour le surplus ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que pour condamner M. X... au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt se borne à énoncer que le mari avait contraint son épouse à se défendre devant la cour d'appel sans apporter au litige d'éléments nouveaux, lui causant ainsi un préjudice ;

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'abus de droit dans l'exercice d'une voie de recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 275, 2°

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.