RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1998, n° 96-40.493

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (chambre sociale) 1995-09-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Contrat de travail, duree determinee
  • Rupture
  • Résiliation par l'employeur
  • Contrat souscrit pour le remplacement d'un salarié en congé pour création d'entreprise
  • Congé prolongé postérieurement à la rupture
  • Terme inchangé du contrat à durée déterminée

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), au profit de la société Casino France, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les observations de la SCPTiffreau, avocat de la société Casino France, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour remplacer jusqu'à son retour ou sa démission un salarié en congé d'une année pour création d'entreprise, depuis le 19 avril 1993, la société Casino France a engagé, par contrat à durée déterminée, M. X..., le 16 juin 1993;

que, le 5 janvier 1994, la société Casino France a rompu le contrat qui la liait à M. X...;

qu'elle a reçu, le 10 janvier 1994, une demande émanant du salarié remplacé, de renouvellement de son congé pour une nouvelle année ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 septembre 1995) de l'avoir débouté partiellement de sa demande tendant à obtenir une indemnité jusqu'au 19 avril 1995, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée avait pour terme la démission ou le retour du salarié qu'il remplaçait, soit, compte tenu du renouvellement du congé, le 19 avril 1995 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est à la date de la rupture du contrat de travail à durée déterminée que s'apprécient les conséquences de la rupture du contrat à durée déterminée;

que la cour d'appel, ayant relevé qu'à cette date le terme prévu et prévisible à la date de la rupture était fixé au 19 avril 1994, a décidé, à bon droit, que la prorogation d'absence sollicitée postérieurement par le salarié dont le remplacement avait été assuré, était sans incidence sur le calcul de l'indemnité allouée à M. X... ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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