IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 14 mai 1998, n° 96-41.032

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Grenoble, 1995-12-05

En bref

Sommaire

Un pouvoir donné pour former un pourvoi en cassation, sans précision de la date de la décision attaquée et de la juridiction qui l'a rendue est rédigé en termes généraux et ne satisfait pas aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Pouvoir spécial
  • Définition
  • Affaires dispensées du ministère d'un avocat
  • Mandataire

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière prud'homale, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 février 1996 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Grenoble, Me David X..., avocat au barreau de l'Isère, agissant en qualité de mandataire de M. Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de l'association Vercors escalade aventure, s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 5 décembre 1995 ;

Attendu que ce mandataire a produit un pouvoir ainsi rédigé : " Je soussigné, Daniel Y..., liquidateur de l'association Vercors escalade aventure, nommé à ces fonctions par jugement en date du 24 novembre 1994, donne pouvoir à Me David X..., avocat à Grenoble, de présenter pour mon compte, ès qualités, un pourvoi en cassation contre Mme Z... " ;

Attendu qu'un tel pouvoir, rédigé en termes généraux, qui ne comporte aucune mention relative à la date de la décision attaquée et à la juridiction qui l'a rendue, ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 984

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1997-05-07, Bulletin 1997, V, n° 168, p. 122 (irrecevabilité), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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