IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mai 1998, n° 96-16.965

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1e chambre) 1996-03-14

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Cassation
  • Décisions susceptibles
  • Décision ordonnant une mesure d'instruction
  • Filiation naturelle
  • Recherche de paternité naturelle
  • Décision disant l'action recevable pour avoir été engagée dans le délai de deux ans et ordonnant un examen comparé des sangs (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1e chambre), au profit

1°/ de Mme Martine Y...,

2°/ de Mme Rose, Gilberte Z..., prise en sa qualité de tutrice ad hoc de l'enfant mineur, Anne Charlotte Y..., défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Chartier, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Bargue, conseillers, M. Savatier, Mme Bignon, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Roger, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur l'irrecevabilité du pourvoi, soulevée d'office, conformément à l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme Y... a donné naissance le 28 juillet 1985 à une fille prénommée Anne Charlotte;

que le 15 juin 1993, elle a assigné M. X... en recherche de paternité naturelle sur le fondement de l'ancien article , 4° et 5°, du Code civil;

que la cour d'appel (Nîmes, 14 mars 1996) a dit l'action recevable pour avoir été engagée avant l'expiration du délai de deux ans après la cessation des relations de concubinage et, avant dire droit au fond, a ordonné un examen comparé des sangs ;

Attendu que la cour d'appel s'étant bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action et à ordonner une expertise, l'arrêt ne tranche pas une partie du principal;

que, dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est irrecevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 606, 607 et 608

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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