CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mai 1998, n° 96-19.668

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 1996-07-11

En bref

Sommaire

Dès lors qu'une société soutient qu'elle n'a reçu aucun des actes de poursuites de saisie immobilière à son siège social, les juges du fond doivent rechercher si l'adresse qu'elle déclare ne constituait pas son siège social tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Notification
  • Signification
  • Personne
  • Personne morale
  • Société
  • Signification au siège social
  • Registre du commerce et des sociétés
  • Extrait k bis
  • Mentions
  • Adresse du siège social

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué que le syndicat des copropriétaires du ..., a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la société Véronique Ben (la société), qui par un dire a demandé l'annulatIon de la procédure en soutenant qu'elle n'avait reçu aucun des actes de poursuites à son siège social ;

Attendu que, pour rejeter l'incident le Tribunal retient qu'il résulte des pièces produites que la société qui prétend avoir son siège social au ..., n'est pas en réalité domiciliée à cette adresse, où se trouve seulement un entrepôt et que c'est à juste titre que le créancier a fait signifier les différents actes au ... (14e) ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher comme il le lui était demandé, si le ... ne constituait pas l'adresse du siège social de la société tel qu'il résultait de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1996, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 690, 693

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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