RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 mai 1998, n° 96-20.800

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re chambre A) 1996-05-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Chailleux père et fils, société anonyme, dont le siège est ... Flèche, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1996 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre A), au profit de la société Socoflec, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1998, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Chailleux père et fils, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 28 mai 1996), que la société Socoflec, maître de l'ouvrage, a chargé la société Chailleux des travaux de maçonnerie et des voies et réseaux divers de l'extension d'un centre commercial;

qu'arguant du défaut de paiement de travaux supplémentaires, la société Chailleux a assigné à cette fin la société Socoflec ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société Chailleux fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, "d'une part, que la stipulation d'une clause par laquelle les éventuels travaux supplémentaires font l'objet de devis additifs exclut le caractère forfaitaire du marché;

qu'en décidant de rejeter sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 68 201,90 francs correspondant à des travaux supplémentaires, tout en constatant que les actes d'engagement de l'entreprise stipulaient que "les éventuels travaux supplémentaires feraient l'objet de devis additifs et seraient exécutés après accord écrit du maître de l'ouvrage", la cour d'appel a, dans son arrêt infirmatif, violé les articles , et du Code civil;

d'autre part, que le comportement du maître de l'ouvrage révélant sans équivoque son intention d'accepter les travaux à l'achèvement supplée l'absence d'autorisation écrite du maître de l'ouvrage;

qu'en rejetant sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 68 201,90 francs correspondant à des travaux supplémentaires sans rechercher si, comme elle le faisait valoir, l'absence de réserve lors de la signature du procès-verbal de réception intervenue le 23 juillet 1993, n'était pas de nature à révéler, sans équivoque, l'acceptation des travaux supplémentaires effectués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles , et du Code civil" ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que, contrairement à ce qui avait été expressément convenu, les travaux supplémentaires n'avaient fait l'objet d'aucun devis additif et n'avaient pas été précédés d'un accord écrit du maître de l'ouvrage, d'autre part, qu'il n'était pas justifié de ce que l'attention du maître de l'ouvrage avait été attirée sur le fait que les modifications envisagées auraient une incidence sur le coût global des travaux par rapport aux conventions forfaitaires, la cour d'appel en a exactement déduit que la réclamation d'un solde à ce titre ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Chailleux père et fils aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.