Contrat d'entreprise – Coût des travaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.214Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.677La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.135Viole l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l'ouvrage, auprès d'une banque ayant accordé une garantie à…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.039Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.092L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre, est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.837Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 %…
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- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2023, n° 21-25.214Lorsque les parties sont convenues d'une procédure contractuelle de vérification des comptes conforme à la norme AFNOR NF P 03-001, le maître de l'ouvrage, qui ne conteste pas le mémoire définitif de l'entreprise dans…
- RejetCass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 2021, n° 20-20.409Les dispositions de l'article 1341 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 s'appliquent à la preuve de la commande de travaux supplémentaires par un…
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2018, n° 17-20.677La libération de la retenue de garantie par le maître de l'ouvrage à un sous-traitant est subordonnée à la réception des travaux
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-11.135Viole l'article 103 du code des marchés publics, alors applicable, une cour d'appel qui déclare irrecevable la demande formée par une commune, maître de l'ouvrage, auprès d'une banque ayant accordé une garantie à…
- CassationCass. 3e civ., 8 févr. 2018, n° 17-10.039Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'application de la norme AFNOR P 03-001, retient que le maître de l'ouvrage ne démontre pas qu'une réception est intervenue, faisant seule…
- CassationCass. 3e civ., 20 avr. 2017, n° 16-12.092L'entrepreneur, qui a régulièrement notifié, conformément aux prescriptions de la norme NF P 03-001, son mémoire définitif au maître d'oeuvre, est fondé à se prévaloir de son acceptation, alors même que le maître…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.837Le montant de la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie à l'occasion d'un marché public, n'est pas limité aux sommes effectivement versées à l'entrepreneur mais à 5 %…
- CassationCass. 3e civ., 4 févr. 2016, n° 14-29.836En application des dispositions des articles 101 et 102 du code des marchés publics, la garantie à première demande, susceptible d'être substituée à la retenue légale de garantie, vise à garantir l'exécution des travaux…
- RejetCass. 3e civ., 17 juin 2015, n° 14-19.863Une cour d'appel retient exactement que la garantie à première demande de bonne fin, qui vise l'exécution par le sous-traitant des travaux jusqu'à la réception, et la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui définit la…
- CassationCass. 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-24.888Viole l'article 1134 du code civil une cour d'appel qui condamne un maître de l'ouvrage à verser une somme en paiement du solde de marchés, sans constater que le maître de l'ouvrage avait notifié lui-même à…
- RejetCass. 3e civ., 12 juin 2014, n° 13-19.410Une cour d'appel retient exactement que doit être pris en compte le coût de travaux supplémentaires exécutés à la demande orale du maître de l'ouvrage nonobstant l'absence de commande écrite
- RejetCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 12-29.472Une cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage n'a pas respecté les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 qui imposent le cautionnement ou la consignation de toute retenue de…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2011, n° 10-19.271L'article 19.5.4 de la norme AFNOR P 03-001 ne permet au maître de l'ouvrage de faire établir le mémoire définitif par le maître d'oeuvre qu'après l'envoi à l'entreprise d'une mise en demeure restée sans effet
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 2010, n° 09-11.172Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations et viole l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 la cour d'appel qui, pour condamner la caution de l'entrepreneur au paiement du montant de la…
- CassationCass. 3e civ., 18 nov. 2009, n° 08-13.676Encourt la cassation l'arrêt qui, pour accueillir la demande d'un maître d'ouvrage en paiement de pénalités de retard présentée contre l'entrepreneur, retient que l'article 13.41. du cahier des clauses administratives…
- RejetCass. 3e civ., 7 oct. 2009, n° 08-70.030L'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 permet seulement au maître d'ouvrage privé d'imposer à son cocontractant la prévision, dans le marché de travaux, d'une retenue de garantie ne pouvant excéder 5 % de…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2008, n° 07-15.643Il incombe à celui qui conteste la réalisation de travaux décrits dans le devis, qu'il a accepté, d'apporter la preuve de ses allégations selon lesquelles ceux-ci n'ont été que partiellement exécutés
- RejetCass. 3e civ., 6 déc. 2006, n° 05-17.286Le maître d'ouvrage ne peut pas opposer au liquidateur à la liquidation judiciaire de l'entrepreneur principal des travaux, le paiement effectué entre les mains du sous-traitant dès lors que celui-ci ne lui a pas, dans…
- CassationCass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.808Quelle que soit la qualification du marché, retenue, il est nécessaire de constater que des travaux supplémentaires dont un entrepreneur demande le paiement, ont été soit commandés avant leur exécution, soit acceptés…
- CassationCass. 3e civ., 11 mai 2006, n° 05-14.425Par application de l'article L. 235-7 du code du travail, l'établissement du plan particulier de sécurité et de protection de la santé ne relève pas du coordonnateur mais des entrepreneurs.
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 2005, n° 05-10.153La retenue de garantie prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 et donc le cautionnement la substituant prévu dans le dernier alinéa de cet article ne concerne que les ouvrages ayant fait l'objet de réserves…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2004, n° 03-12.639La retenue de garantie de 5 %, prévue par l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de travaux définis par l'article 1779-3 du Code civil, et la…
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 2003, n° 02-17.748
- RejetCass. com., 25 mars 2003, n° 00-16.324
- CassationCass. 3e civ., 3 avr. 2002, n° 00-22.531
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2002, n° 00-17.184
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-19.237
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 2002, n° 99-14.331
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 2001, n° 99-18.080Ayant exactement relevé que le cautionnement solidaire substitué à la retenue de garantie par lequel l'établissement financier agréé s'oblige, en cas de défaillance de l'entrepreneur, à garantir contractuellement…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 2000, n° 99-14.092
- RejetCass. 3e civ., 21 juin 2000, n° 98-21.528
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2000, n° 98-15.139Ayant relevé que les travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves, et que postérieurement à celle-ci aucune contestation n'avait été formulée, le maître de l'ouvrage ne démontrant pas avoir formé auprès de…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-11.234
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 97-21.639
- CassationCass. 3e civ., 31 mars 1999, n° 97-18.235Ne donne pas de base légale à sa décision par application de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1971, la cour d'appel qui rejette la demande d'un entrepreneur, sollicitant après interruption du chantier avant la fin…
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 1998, n° 96-18.900
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-20.800
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1998, n° 96-19.010Le cautionnement souscrit par une banque qui se porte caution solidaire pour le montant de la retenue de garantie due par un entrepreneur, ayant pour objet de garantir la bonne exécution des travaux, une cour d'appel…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1998, n° 95-20.104
- CassationCass. 3e civ., 25 juin 1997, n° 95-17.774
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1997, n° 93-13.877
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-19.576
- CassationCass. 3e civ., 3 juill. 1996, n° 94-15.532Inverse la charge de la preuve la cour d'appel qui condamne le maître de l'ouvrage à payer à l'entrepreneur le solde des travaux n'ayant pas été réglé, en énonçant qu'il incombe au maître de l'ouvrage de prouver qu'il…
- RejetCass. 3e civ., 14 févr. 1996, n° 93-15.809
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-10.327La cour d'appel qui relève que l'entrepreneur n'avait pas exécuté tous les travaux promis et que la retenue de garantie et la caution solidaire prévues par la loi du 16 juillet 1971 avaient pour but de protéger le…
- CassationCass. 3e civ., 5 oct. 1994, n° 92-12.766
- RejetCass. 3e civ., 4 nov. 1993, n° 91-22.157
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1993, n° 91-14.243
- CassationCass. 3e civ., 20 janv. 1993, n° 90-21.996
- CassationCass. 3e civ., 1er avr. 1992, n° 90-18.498Doit être cassé, pour inversion de la charge de la preuve, l'arrêt qui, pour condamner un maître de l'ouvrage à payer le solde réclamé par un entrepreneur, retient que le maître de l'ouvrage se borne à contester que…
- RejetCass. 3e civ., 26 févr. 1992, n° 90-12.684Dès lors qu'en exécution du marché le maître de l'ouvrage a versé à l'entrepreneur l'acompte, garanti par un cautionnement, prévu pour le démarrage des travaux, justifie légalement sa décision de rejeter la demande du…
- CassationCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-13.335Ne dénature pas l'article 16-6-3 de la norme NF P 03-001, contractuellement applicable, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en paiement formée par un entrepreneur, retient que les termes de la lettre…
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 1991, n° 89-20.212
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 88-18.419
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1990, n° 88-17.915
- CassationCass. 3e civ., 14 mars 1990, n° 88-19.471
- CassationCass. 3e civ., 13 déc. 1989, n° 88-16.145
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-13.460
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1988, n° 87-12.473N'inverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie par un maître d'ouvrage assigné en paiement de travaux par un entrepreneur, d'une exception tendant à contester l'exécution complète par celui-ci des…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 1988, n° 86-18.954
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 87-12.013
- RejetCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.386
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-17.801
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1988, n° 87-10.082
- RejetCass. 3e civ., 4 mai 1988, n° 86-18.884
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 86-17.982
- RejetCass. 3e civ., 20 avr. 1988, n° 87-10.915
- CassationCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.899A l'expiration du délai d'une année à compter de la date de réception des travaux faite avec ou sans réserve, les sommes consignées au titre de la retenue de garantie sont versées à l'entrepreneur, si le maître de…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 85-10.256Retient justement qu'elle n'a pas le pouvoir d'ordonner la restitution de l'acte de caution, conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971 qui prévoit la libération de plein droit de la…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.518