CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 mai 1998, n° 96-15.531

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-02-28

En bref

Sommaire

Ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par l'article , alinéa 4, du Code de commerce que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ; en conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision de rejet d'une demande pour cause de forclusion la cour d'appel qui ne recherche pas, alors qu'elle y était invitée, si l'action était fondée sur un contrat de transport.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Marchandises
  • Prescription
  • Prescription de l'action récursoire (article 108, alinéa 4, du code de commerce)
  • Domaine d'application
  • Action fondée sur un contrat de transport

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte à la société International Freightbridge France de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Compagnie Pro Africatex ;

Sur le moyen unique

Vu l'article , alinéa 4, du Code de commerce ;

Attendu que ne sont soumises au délai de prescription d'un mois prévu par ce texte que les actions récursoires qui sont elles-mêmes fondées sur un contrat de transport ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie Pro Africatex a chargé la société International Freightbridge France (société IFB), en sa qualité de commissionnaire de transport, du transport et du dédouanement de marchandises importées ; qu'une partie de ces marchandises placée le 12 mai 1992 dans l'entrepôt de la société Stat International (société Stat) y ont été volées dans la nuit du 12 au 13 septembre 1992 ; qu'assignée par la société Pro Africatex, le 6 octobre 1993, en paiement du prix des marchandises, la société IFB a, le 31 décembre 1993, appelé en garantie la société Stat ; que celle-ci a soutenu que, s'agissant d'une action récursoire, l'action de la société IFB était prescrite, faute d'avoir été exercée dans le mois de l'action principale ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir et débouter la société IFB de sa demande, l'arrêt retient que les actions qui procèdent du magasinage des marchandises participent de celles auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, dès lors qu'elles s'y rattachent par un lien suffisant et que tel est le cas en l'espèce et malgré sa durée, puisque la société IFB en a facturé les frais à la société Pro et en a réclamé le remboursement à la société Stat ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'action de la société IFB dirigée contre la société Stat était fondée sur un contrat de transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action en garantie de la société IFB dirigée contre la société Stat, l'arrêt rendu le 28 février 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.

Textes appliqués

  • Code de commerce 108 al. 4

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1971-10-04, Bulletin 1971, IV, n° 227, p. 213 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.