CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 mai 1998, n° 96-13.173

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 1995-10-06

En bref

Sommaire

Prive de base légale au regard des articles du nouveau Code de procédure civile et du Code civil la cour d'appel qui, pour confirmer une ordonnance du président du tribunal de grande instance, saisi sur requête, ayant autorisé des indivisaires à assigner l'un d'entre eux en résiliation du bail à ferme qu'ils lui avaient consenti, retient que l'article 815-6 précité n'exige pas que l'autorisation du président du tribunal de grande instance soit rendue au terme d'un débat contradictoire et qu'un tel débat peut toujours avoir lieu en référé par le biais d'un recours en rétractation, alors que de tels motifs ne suffisent pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction.

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Bailleur
  • Bailleurs indivis
  • Bail consenti à l'un d'eux
  • Résiliation
  • Demande
  • Autorisation du président du tribunal de grande instance
  • Modalité
  • Procédure civile
  • Ordonnance sur requête
  • Domaine d'application

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 octobre 1995), que les consorts X... sont propriétaires, en indivision, de bâtiments et de parcelles ; qu'ils ont consenti, par acte du 1er juin 1978 à l'un d'entre eux, Alain X..., un bail à ferme sur ces biens pour une durée de dix-huit ans ; que le président du tribunal de grande instance de Soissons, saisi sur requête, a autorisé les consorts X... à assigner Alain X... en résiliation du bail ; que celui-ci a présenté une demande de rétractation qui a été rejetée par le juge des référés ;

Attendu que, pour confirmer cette ordonnance, l'arrêt retient que l'article du Code civil, qui prévoit la compétence du président du tribunal de grande instance, n'exige pas que l'autorisation soit rendue au terme d'un débat contradictoire et qu'en toute hypothèse ce débat peut toujours avoir lieu contradictoirement en référé par le biais d'un recours en rétractation dans les conditions des articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à justifier une dérogation au principe de la contradiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai.

Textes appliqués

  • Code civil 815-6
  • nouveau Code de procédure civile 493

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1988-02-16, Bulletin 1988, I, n° 45, p. 29 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 3, 1989-05-10, Bulletin 1989, III, n° 106, p. 58 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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