RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1998, n° 96-13.501

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (13e chambre) 1995-12-19

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Monod ;

Thèmes
  • Cautionnement
  • Preuve
  • Acte de cautionnement
  • Acte constituant un commencement de preuve par écrit
  • Prise en considération d'éléments extérieurs à titre de complètement
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit de la Banque Monod, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., de Me Cossa, avocat de la Banque Monod, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par acte sous seing privé du 11 juin 1990, M. X... s'est porté caution solidaire des engagements de la société Visa France à l'égard de la Banque Monod à concurrence de 300 000 francs;

que cette société ayant fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, la banque, après déclaration de sa créance, a mis en demeure la caution, puis l'a assignée en paiement;

que M. X... a opposé la nullité de son engagement en contestant avoir écrit les mentions manuscrites;

que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 décembre 1995) a accueilli la demande de la banque ;

Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui s'est fondée sur des circonstances de fait qui étaient dans le débat, n'a pas violé le principe de la contradiction;

qu'ensuite, elle a exactement considéré que l'acte constituait un commencement de preuve par écrit dès lors qu'il comportait la signature de M. X...;

qu'enfin, ayant relevé qu'il résultait de deux lettres du 6 novembre 1990 et des écritures de M. X... en cause d'appel que celui-ci, invité par la banque, le 13 septembre 1990, à régulariser son acte, avait indiqué qu'il ne désirait plus se porter caution et refusait de signer un nouvel acte, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que sa motivation rendait inopérantes, a considéré qu'il existait des éléments extérieurs à l'acte de nature à le compléter ;

D'où il suit qu'en aucun de ses griefs, le moyen n'est fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque Monod ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1347

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.