RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 1998, n° 96-14.234

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (2e chambre, sect A) 1996-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP X... à payer à la SCP A..., Agasse, Burthe-Rique la somme de 15 000 francs, sur le fondement de ce texte ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCP X..., société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, sect A), au profit de la SCP Bernard A..., Gilles Agasse et Sylvie Burthe Mique, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M. Fouret, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Aubert, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aubert, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la SCP X..., de Me Hemery, avocat de la SCP A..., Agasse et Burthe-Mique, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 1996) que M. X..., de la SCP X..., notaire titulaire d'un office notarial, est devenu en 1981 le notaire de Marcel Y... qui est décédé le 17 avril 1986 laissant son épouse et les deux fils issus de son union avec celle-ci;

que M. X... a alors établi l'acte de notoriété, l'inventaire et sa clôture, l'attestation de propriété immobilière, la délivrance des legs et la déclaration de succession ainsi que divers actes qui lui ont été réglés ;qu'au mois de novembre 1986, M. Z..., proche collaborateur de Marcel Y..., agissant au nom de la famille, a demandé à M. A..., notaire, spécialiste des transmissions d'entreprises, de rechercher les solutions juridiques les plus opportunes financièrement au transfert du patrimoine . que les solutions proposées par ce notaire, incluant une scission de société et une donation partage de Mme Y... à ses deux fils, ayant été agréées, M. A... a établi les actes appropriés qui ont été signés en son étude ;

qu'après avoir saisi les organes disciplinaires de la profession, la SCP X... a assigné la SCP A... en reversement de la somme de 35 807 768 francs reçue au titre de l'acte de partage de la succession de Marcel Y..., d'une somme de 8 952 101 francs représentant le tiers des émoluments reçus au titre de la donation-partage de Mme Marcel Y... à ses deux fils et de la somme de 2 970 712 francs au titre des émoluments perçus à l'occasion des actes de la succession de Mme Y... ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, qu'ayant relevé, après avoir rappelé le principe de la liberté des personnes, tant physiques que morales, de prendre le notaire de leur choix, que c'était d'un commun accord que les ayants-droit de Marcel Y... avaient eu recours à M. A... en considération de ses compétences en matière de transmissions d'entreprises, la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des textes visés par le moyen ;

qu'ensuite, le second grief s'attaque à un motif surabondant;

que le moyen n'est donc pas fondé en sa première branche et est inopérant en sa seconde branche ;

Et, attendu que le pourvoi présente un caractère abusif ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP X... aux dépens ;

Condamne la SCP X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCP X... à payer à la SCP A..., Agasse, Burthe-Rique la somme de 15 000 francs, sur le fondement de ce texte ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.